Saisir le président du TGI
Probus
-
Paris -
Paris -
Bonjour,
Sous quelle forme doit-on saisir le président du TGI afin qu'il désigne un conseil syndical dans une copropriété qui en est dépourvue (le mandat des anciens membres est terminé et n'a pas fait l'objet de renouvellement lors de la dernière AG).
Merci de votre aide
P.
Sous quelle forme doit-on saisir le président du TGI afin qu'il désigne un conseil syndical dans une copropriété qui en est dépourvue (le mandat des anciens membres est terminé et n'a pas fait l'objet de renouvellement lors de la dernière AG).
Merci de votre aide
P.
A voir également:
- Saisir le président du TGI
- Tgi - Guide
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Erreur de saisi du montant du chèque sur automate - Forum chèque
- Modèle lettre démission vice-président association - Guide
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Impôts
1 réponse
aucune autres candidatures ne se sont présentées lors de l'A.G.O ?
Le procès-verbal (P.V) établi par le Syndic, doit mentionner cette situation.
Tout Copropriétaire, ou le Syndic, peut saisir le président du Tribunal de Grande Instance (du lieu de situation de l'Immeuble), par l'intermédiaire d'un Avocat.
Cordialement.
Le procès-verbal (P.V) établi par le Syndic, doit mentionner cette situation.
Tout Copropriétaire, ou le Syndic, peut saisir le président du Tribunal de Grande Instance (du lieu de situation de l'Immeuble), par l'intermédiaire d'un Avocat.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...