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Divorce et separation de bien

lysandro42 - 30 janv. 2011 à 18:36
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 janv. 2011 à 19:10
Bonjour,
nous somme separe il a pris son appart et moi je paye seul l'appartement mais il ne veut me rendre les cles et dit qu'il peut passe quand il veut car encore a nos deux noms
j'aimerais savoir si il a le droit de faire ca

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 janv. 2011 à 19:10
Vous êtes en location ou propriétaire??
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