Mauvaise adresse sur acte d'huissier au fin
DJM
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30 janv. 2011 à 18:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 janv. 2011 à 16:48
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lbigaret
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30 janv. 2011 à 19:30
30 janv. 2011 à 19:30
A priori le fait d'avoir une mauvaise adresse va entrainer la nullité de ce congé....il faut que le propriétaire refasse le congé s'il en a encore le temps.
30 janv. 2011 à 19:35
Article 648
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 649
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Article 650
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
30 janv. 2011 à 19:50
Et il vous a donné congé pour vente ou juste informés de la vente ? deux choses totalement différentes....
Je ne tiens pas à rester mais ayant des enfants il me faut 1 année pour partir, pas 6 mois
ça par contre, ça me faire doucement rigoler comme prétexte ...;=)))
31 janv. 2011 à 16:46
Pour vous répondre à mon motif, ma fille est en CM1 et la changée d'école serait pénible pour elle, elle a toutes ses copines.
La de toute évidence il y a une erreur et c'est pour moi et les miens de ne pas partir comme des voleurs, nous sommes a jour de tous loyers, edf, eau, împôts, mais si mois c'est un peu court, je bosse la nuit 5 jours par semaine, donc un peu de temps me serait bénéfique.
Merci de votre réponse je trouverais une autre excuse que ma fille
Merci
DJM
31 janv. 2011 à 16:48
le signe ;=))) est pour la touche d'humour ....
cordialement