Mauvaise adresse sur acte d'huissier au fin
DJM
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon propriétaire qui souhaite vendre sa maison, il vient de me signifier par lettre RAR à une mauvaise adresse ainsi qu'a ma compagne, " le proprio ne connait pas l'adresse ou il me loue sa maison ???"
Ma compagne n'a pas été cherché la lettre RAR mauvaise adresse.
L'huissier a lui aussi signifié "acte aux fins de vente à une mauvaise adresse"
En fait sur les RAR et actes la maison que je loue les 2 proprio et Huissier se sont trompés d'adresse, qui peu me dire mes droits.
Je ne tiens pas à rester mais ayant des enfants il me faut 1 année pour partir, pas 6 mois
J'ai mon propriétaire qui souhaite vendre sa maison, il vient de me signifier par lettre RAR à une mauvaise adresse ainsi qu'a ma compagne, " le proprio ne connait pas l'adresse ou il me loue sa maison ???"
Ma compagne n'a pas été cherché la lettre RAR mauvaise adresse.
L'huissier a lui aussi signifié "acte aux fins de vente à une mauvaise adresse"
En fait sur les RAR et actes la maison que je loue les 2 proprio et Huissier se sont trompés d'adresse, qui peu me dire mes droits.
Je ne tiens pas à rester mais ayant des enfants il me faut 1 année pour partir, pas 6 mois
A voir également:
- Avis de passage huissier mauvaise adresse
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Avis de passage huissier par sms - Forum Banque et Crédit
- Avis de passage huissier sans enveloppe ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
A priori le fait d'avoir une mauvaise adresse va entrainer la nullité de ce congé....il faut que le propriétaire refasse le congé s'il en a encore le temps.
Bonjour,
Merci de la réponse, en fait mon proprio souhaite vendre, c'est un congé aux fins de vente.
Il n'est pas marqué sur le doc de l'huissier mon métier, ma date de naissance, ma nationalité ou autres, je n'ai rien signé.
La date pour le congé est demain 01/02/2011 mon départ est prévu le 31/07/2011 fin de bail. " 6 mois "
La ou il y a le vice de procédure est l'adresse : route au lieu de rue et Kervé au lieu de Kerhué
Il y a une année il était question d'un prix de 150 000 euros ce qui semblait logique et maintenant 280 000 plus les frais.
Merci de votre réponse.
DJM
Merci de la réponse, en fait mon proprio souhaite vendre, c'est un congé aux fins de vente.
Il n'est pas marqué sur le doc de l'huissier mon métier, ma date de naissance, ma nationalité ou autres, je n'ai rien signé.
La date pour le congé est demain 01/02/2011 mon départ est prévu le 31/07/2011 fin de bail. " 6 mois "
La ou il y a le vice de procédure est l'adresse : route au lieu de rue et Kervé au lieu de Kerhué
Il y a une année il était question d'un prix de 150 000 euros ce qui semblait logique et maintenant 280 000 plus les frais.
Merci de votre réponse.
DJM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 648
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 649
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Article 650
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
Et il vous a donné congé pour vente ou juste informés de la vente ? deux choses totalement différentes....
Je ne tiens pas à rester mais ayant des enfants il me faut 1 année pour partir, pas 6 mois
ça par contre, ça me faire doucement rigoler comme prétexte ...;=)))
Pour vous répondre à mon motif, ma fille est en CM1 et la changée d'école serait pénible pour elle, elle a toutes ses copines.
La de toute évidence il y a une erreur et c'est pour moi et les miens de ne pas partir comme des voleurs, nous sommes a jour de tous loyers, edf, eau, împôts, mais si mois c'est un peu court, je bosse la nuit 5 jours par semaine, donc un peu de temps me serait bénéfique.
Merci de votre réponse je trouverais une autre excuse que ma fille
Merci
DJM
le signe ;=))) est pour la touche d'humour ....
cordialement