Annulation engagement de réservation (appt)

Question

Bonjour,  

J'ai signé un engagement de réservation pour une location le 19/01/2011. 
L'Agence m'a répondu le 24 janvier que mon dossier était accepté et que je pouvais signer le bail. 
Entre temps, j'ai trouvé un autre appt répondant plus à mes critères et surtout moins cher. 

J'ai prévenu le conseiller de l'agence via mail (le 28/01/11) et  envoyé une lettre recommandé avec A/R au siège de l'agence (le 29/01/11) pour signaler que j'annulais la réservation. - soit moins de 7 jours après avoir reçu l'aval de ladite agence pour l'acceptation de la location. 
Peut-on me demander de verser quelque chose ? (A noter : engagement unilatéral puisque l'agence se gardait le droit, elle, d'accepter ou de refuser cette location).  
Si oui, quoi ? 

Merci de m'éclairer sur ce sujet. 

Cordialement,

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Les réservations pour une location sont illégales.

Tant que vous n'avez pas signé le bail, vous n'êtes engagé à rien, l'agence n'a pas le droit de vous demander quelque chose en indemnité.

Cordialement :)

GrandCaribou · Answer

"Qu'en pensez-vous ? "

Selon moi, c'est une clause abusive qui n'a aucune valeur légale.

Pour vous en assurer, je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement :)

Annulation engagement de réservation (appt)

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters