Annulation engagement de réservation (appt)
wollywell
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wollywell -
wollywell -
Bonjour,
J'ai signé un engagement de réservation pour une location le 19/01/2011.
L'Agence m'a répondu le 24 janvier que mon dossier était accepté et que je pouvais signer le bail.
Entre temps, j'ai trouvé un autre appt répondant plus à mes critères et surtout moins cher.
J'ai prévenu le conseiller de l'agence via mail (le 28/01/11) et envoyé une lettre recommandé avec A/R au siège de l'agence (le 29/01/11) pour signaler que j'annulais la réservation. - soit moins de 7 jours après avoir reçu l'aval de ladite agence pour l'acceptation de la location.
Peut-on me demander de verser quelque chose ? (A noter : engagement unilatéral puisque l'agence se gardait le droit, elle, d'accepter ou de refuser cette location).
Si oui, quoi ?
Merci de m'éclairer sur ce sujet.
Cordialement,
J'ai signé un engagement de réservation pour une location le 19/01/2011.
L'Agence m'a répondu le 24 janvier que mon dossier était accepté et que je pouvais signer le bail.
Entre temps, j'ai trouvé un autre appt répondant plus à mes critères et surtout moins cher.
J'ai prévenu le conseiller de l'agence via mail (le 28/01/11) et envoyé une lettre recommandé avec A/R au siège de l'agence (le 29/01/11) pour signaler que j'annulais la réservation. - soit moins de 7 jours après avoir reçu l'aval de ladite agence pour l'acceptation de la location.
Peut-on me demander de verser quelque chose ? (A noter : engagement unilatéral puisque l'agence se gardait le droit, elle, d'accepter ou de refuser cette location).
Si oui, quoi ?
Merci de m'éclairer sur ce sujet.
Cordialement,
2 réponses
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Bonsoir,
Les réservations pour une location sont illégales.
Tant que vous n'avez pas signé le bail, vous n'êtes engagé à rien, l'agence n'a pas le droit de vous demander quelque chose en indemnité.
Cordialement :)-
Oui, mais ce qui m'inquiète un peu c'est que sur cet engagement de réservation il est inscrit :
"Le bailleur se réserve le droit de réclamer au réservataire un dédommagement proportionnel à la perte subie du fait du retrait du bien des offres de location dans le cas où le bail ne serait pas contracté du fait du réservataire.
Le réservataire ne pourra en aucun cas se retourner contre "l'agence X" dans le cas où la disponibilité du bien serait modifié e du fait d'un tiers"
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
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"Qu'en pensez-vous ? "
Selon moi, c'est une clause abusive qui n'a aucune valeur légale.
Pour vous en assurer, je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...