Charges locatives après depart
Robert
-
29 janv. 2011 à 16:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2011 à 19:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2011 à 19:20
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4 réponses
Bonjour
Exigez les justificatifs en reco AR
Avec menace de porter l'affaire au juge de proximité sous 8 jours
gardez un double et une copie au proprio
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € . et totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
C'est le proprio qu'il faudra convoquer au juge il est le détenteur légal du dépôt de garantie et responsable de l' agence choisie par lui
Exigez les justificatifs en reco AR
Avec menace de porter l'affaire au juge de proximité sous 8 jours
gardez un double et une copie au proprio
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € . et totalement gratuit sans avocat
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C'est le proprio qu'il faudra convoquer au juge il est le détenteur légal du dépôt de garantie et responsable de l' agence choisie par lui
lbigaret
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29 janv. 2011 à 16:52
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- c'est légal de garder 100 eur sur le solde?
Oui, les comptes réels ne sont donnés qu'une fois par an par le syndic....ici probablement en octobre et il est d'usage de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant ces décomptes.
- Est-ce que c'est à moi de payer l'erreur de relevé, sachant que le relevé de sortie est bien inférieur?
Avez vous noté l'indice du compteur d'eau chaude sur l'EDL de sortie ? Correspond-il à celui indiqué sur le rappel de charges ?
Oui, les comptes réels ne sont donnés qu'une fois par an par le syndic....ici probablement en octobre et il est d'usage de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant ces décomptes.
- Est-ce que c'est à moi de payer l'erreur de relevé, sachant que le relevé de sortie est bien inférieur?
Avez vous noté l'indice du compteur d'eau chaude sur l'EDL de sortie ? Correspond-il à celui indiqué sur le rappel de charges ?
Merci pour la réponse
Mais j'ai bien les justificatifs des charges 2009. C'est simplement que je ne comprends pas que je suis obligé de payer autant alors que l'agence sait pertinemment qu'il y a eu erreur, vu qu'ils ont l'état des lieux de sortie.
L'agence ne gère pas l'immeuble, elle n'avait que le mandat de location.
En novembre, l'agence m'a dit que comme les comptes 2009 avaient été votés par l'assemblé de l'immeuble je devais payer la somme intégrale.
Est-ce vrai? car je ne suis pas responsable de l'erreur!
Mais j'ai bien les justificatifs des charges 2009. C'est simplement que je ne comprends pas que je suis obligé de payer autant alors que l'agence sait pertinemment qu'il y a eu erreur, vu qu'ils ont l'état des lieux de sortie.
L'agence ne gère pas l'immeuble, elle n'avait que le mandat de location.
En novembre, l'agence m'a dit que comme les comptes 2009 avaient été votés par l'assemblé de l'immeuble je devais payer la somme intégrale.
Est-ce vrai? car je ne suis pas responsable de l'erreur!
Est-ce que c'est à moi de payer l'erreur de relevé, sachant que le relevé de sortie est bien inférieur?
Avez vous noté l'indice du compteur d'eau chaude sur l'EDL de sortie ? Correspond-il à celui indiqué sur le rappel de charges ?
--> ça ne correspond pas du tout! Il y a eu erreur sur le relevé du compteur pour l'année 2009. L relevé du compteur lors de l'EDL est bien inférieur celui du rappel de charge 2009.
Avez vous noté l'indice du compteur d'eau chaude sur l'EDL de sortie ? Correspond-il à celui indiqué sur le rappel de charges ?
--> ça ne correspond pas du tout! Il y a eu erreur sur le relevé du compteur pour l'année 2009. L relevé du compteur lors de l'EDL est bien inférieur celui du rappel de charge 2009.
lbigaret
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29 janv. 2011 à 17:17
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C'est contestable en effet....surtout si la comparaison entre l'indice d'origine et celui de sortie indique une consommation raisonnable.
lbigaret
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30 janv. 2011 à 18:59
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Le vote des charges sont une chose mais ceci ne fait pas varier les indices des compteurs !
L'eau chaude et l'eau froide étaient collectives. le relevé des compteurs doit donc déterminer la dépense globale pour l'année des habitants. Maintenant est-ce moi en tant que locataire qui suit responsable de la mauvaise lecture? est-ce à moi de payer (temporairement, vu que le relevé de compteur de l'EDL est correct) ou au propriétaire/copropriété?
lbigaret
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30 janv. 2011 à 19:20
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Vous n'avez de relation qu'avec le propriétaire et pas avec la copropriété. Maintenant vérifiez bien la justification, en tenant compte du prix au m² d'eau chaude
La législation juridique et financière évolue en permanence...