Charges locatives après depart
Robert
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté ma location en juillet 2010. J'ai eu fin novembre (enfin!) le rappel des charges 2009. Et là, surprise: ma consommation d'eau chaude (uniquement) avait explosée. Résultat un arriéré de charge de 580 euros.
Après vérification sur l'état des lieux de sortie, ma consommation était normale. Quelqu'un a du se tromper lors du relevé des compteurs.
L'agence immobilière, pour une raison inconnue, m'avait gardé 100 eur sur le solde de tout compte en fin de bail pour "provisions de charge".
J'ai re-calculé les frais d'eau chaude avec le relevé de sortie, il ne me restait plus que 148 eur à payer. j'ai donc adressé un courrier à l'agence en indiquant mon calcul et partant du fait qu'ils me gardait déjà 100 eur, je leur ai donné un chèque de 48 eur.
2 mois après, j'ai une lettre en AR me sommant de payer le solde sous menace de poursuite.
Est-ce que:
- c'est légal de garder 100 eur sur le solde?
- Est-ce que c'est à moi de payer l'erreur de relevé, sachant que le relevé de sortie est bien inférieur?
Merci
J'ai quitté ma location en juillet 2010. J'ai eu fin novembre (enfin!) le rappel des charges 2009. Et là, surprise: ma consommation d'eau chaude (uniquement) avait explosée. Résultat un arriéré de charge de 580 euros.
Après vérification sur l'état des lieux de sortie, ma consommation était normale. Quelqu'un a du se tromper lors du relevé des compteurs.
L'agence immobilière, pour une raison inconnue, m'avait gardé 100 eur sur le solde de tout compte en fin de bail pour "provisions de charge".
J'ai re-calculé les frais d'eau chaude avec le relevé de sortie, il ne me restait plus que 148 eur à payer. j'ai donc adressé un courrier à l'agence en indiquant mon calcul et partant du fait qu'ils me gardait déjà 100 eur, je leur ai donné un chèque de 48 eur.
2 mois après, j'ai une lettre en AR me sommant de payer le solde sous menace de poursuite.
Est-ce que:
- c'est légal de garder 100 eur sur le solde?
- Est-ce que c'est à moi de payer l'erreur de relevé, sachant que le relevé de sortie est bien inférieur?
Merci
4 réponses
Bonjour
Exigez les justificatifs en reco AR
Avec menace de porter l'affaire au juge de proximité sous 8 jours
gardez un double et une copie au proprio
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € . et totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
C'est le proprio qu'il faudra convoquer au juge il est le détenteur légal du dépôt de garantie et responsable de l' agence choisie par lui
Exigez les justificatifs en reco AR
Avec menace de porter l'affaire au juge de proximité sous 8 jours
gardez un double et une copie au proprio
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € . et totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
C'est le proprio qu'il faudra convoquer au juge il est le détenteur légal du dépôt de garantie et responsable de l' agence choisie par lui
- c'est légal de garder 100 eur sur le solde?
Oui, les comptes réels ne sont donnés qu'une fois par an par le syndic....ici probablement en octobre et il est d'usage de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant ces décomptes.
- Est-ce que c'est à moi de payer l'erreur de relevé, sachant que le relevé de sortie est bien inférieur?
Avez vous noté l'indice du compteur d'eau chaude sur l'EDL de sortie ? Correspond-il à celui indiqué sur le rappel de charges ?
Oui, les comptes réels ne sont donnés qu'une fois par an par le syndic....ici probablement en octobre et il est d'usage de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant ces décomptes.
- Est-ce que c'est à moi de payer l'erreur de relevé, sachant que le relevé de sortie est bien inférieur?
Avez vous noté l'indice du compteur d'eau chaude sur l'EDL de sortie ? Correspond-il à celui indiqué sur le rappel de charges ?
Merci pour la réponse
Mais j'ai bien les justificatifs des charges 2009. C'est simplement que je ne comprends pas que je suis obligé de payer autant alors que l'agence sait pertinemment qu'il y a eu erreur, vu qu'ils ont l'état des lieux de sortie.
L'agence ne gère pas l'immeuble, elle n'avait que le mandat de location.
En novembre, l'agence m'a dit que comme les comptes 2009 avaient été votés par l'assemblé de l'immeuble je devais payer la somme intégrale.
Est-ce vrai? car je ne suis pas responsable de l'erreur!
Mais j'ai bien les justificatifs des charges 2009. C'est simplement que je ne comprends pas que je suis obligé de payer autant alors que l'agence sait pertinemment qu'il y a eu erreur, vu qu'ils ont l'état des lieux de sortie.
L'agence ne gère pas l'immeuble, elle n'avait que le mandat de location.
En novembre, l'agence m'a dit que comme les comptes 2009 avaient été votés par l'assemblé de l'immeuble je devais payer la somme intégrale.
Est-ce vrai? car je ne suis pas responsable de l'erreur!
Est-ce que c'est à moi de payer l'erreur de relevé, sachant que le relevé de sortie est bien inférieur?
Avez vous noté l'indice du compteur d'eau chaude sur l'EDL de sortie ? Correspond-il à celui indiqué sur le rappel de charges ?
--> ça ne correspond pas du tout! Il y a eu erreur sur le relevé du compteur pour l'année 2009. L relevé du compteur lors de l'EDL est bien inférieur celui du rappel de charge 2009.
Avez vous noté l'indice du compteur d'eau chaude sur l'EDL de sortie ? Correspond-il à celui indiqué sur le rappel de charges ?
--> ça ne correspond pas du tout! Il y a eu erreur sur le relevé du compteur pour l'année 2009. L relevé du compteur lors de l'EDL est bien inférieur celui du rappel de charge 2009.
L'eau chaude et l'eau froide étaient collectives. le relevé des compteurs doit donc déterminer la dépense globale pour l'année des habitants. Maintenant est-ce moi en tant que locataire qui suit responsable de la mauvaise lecture? est-ce à moi de payer (temporairement, vu que le relevé de compteur de l'EDL est correct) ou au propriétaire/copropriété?
La législation juridique et financière évolue en permanence...