Annulation d'une servitude

romain - 29 janv. 2011 à 16:01
 romain - 29 janv. 2011 à 18:21
Bonjour,
En 1957 lors de la vente d'une maison une servitude a éte crée sur la parcelle contigüe au batiment vendu. Cette servitude comprend un droit de passage pour acceder a une parcelle de terrain de un batiment située à l'arriere de la maison et sans autre acces possible, une servitude de puisage et une servitude des eaux de pluie et de lessive. En 1992 cette maison a été rechetée pour en faire un logement locatif. L'amenagement interieur a permis un accés direct au terrain et aux pièces situées à l'arrière et il a été construit un mur de plus d'1m70 autour de la parcelle. La servitude de de passage n'est donc plus utilisable depuis, le droit de puisage n'est plus utilisé de puits plus longtemps (au mois 25ans)le puits etant condamné.
Actuellement, ce bien va être vendu, le nouveau proprietaire peut -il remettre en service ces servitudes et peut -on les faire annuler?

1 réponse

Tant qu'une servitude n'est pas annulée, elle est toujours valide.
Elle peut être annulée par :
- un acte notarié entre les 2 propriétaires concernés (= accord amiable)
- par un jugement (ce serait à vous de saisir le tribunal à défaut d'accord amiable que vous devez au préalable tenter)
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merci. Je pense que l'accord amiable ne sera pas possible car le nouvel acquereur souhaite modifier la servitude en servitude de droit d'echelle et d'echafaudage pour d'eventuels travaux sur le mur et la toiture. Je ne souhaite pas conserver de servitudes qui peuvent toujours être source de conflit alors que pour effectuer des travaux une simple autorisation d'accès temporaire me semble suffisante.
D'autre part le nouveau proprietaire, pour faire pression, peut-il faire une ouverture dans le mur de cloture (mur a mon sens mitoyen)erigé en 1972 d'un commun accord avec l'ex-propriétaire pour remettre en service son droit de passage qu'il ne peut actuellement pas excercer matériellement?
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