Studio pour étudiant en belgique
charlot
-
VWa -
VWa -
Bonjour,
Nous avons loué un studio pendant 6 mois en Belgique. Le propriétaire indélicat veut prélever sur la caution le montant des réparations nécessaires (mécanisme de chasse d'eau,store,trous dans une porte,traces sur les murs). Le studio était déjà dans cet état à notre arrivée. Le droit Belge sur la location immobilière ne s'applique pas pour un bail de courte durée. Je voudrais connaître les textes régissant ce type de contrat à court terme : état des lieux, cautions ect... Merci d'avance
Nous avons loué un studio pendant 6 mois en Belgique. Le propriétaire indélicat veut prélever sur la caution le montant des réparations nécessaires (mécanisme de chasse d'eau,store,trous dans une porte,traces sur les murs). Le studio était déjà dans cet état à notre arrivée. Le droit Belge sur la location immobilière ne s'applique pas pour un bail de courte durée. Je voudrais connaître les textes régissant ce type de contrat à court terme : état des lieux, cautions ect... Merci d'avance
A voir également:
- Studio pour étudiant en belgique
- Virement drfip étudiant - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique - Forum Immobilier
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
3 réponses
Bonjour,
Pourquoi prétendez-vous que le droit belge sur la location immobilière ne s'applique pas pour un bail de courte durée ?
La loi sur les loyers s'applique tout à fait à votre cas dans la mesure où vous affectiez le studio loué à votre résidence principale.
Si aucun état des lieux n'a été dressé à l'entrée dans les lieux loués, le bien est censé être remis par le locataire en fin de bail dans l'état dans lequel il se trouvait à l'entrée dans les lieux. Dans ce cas, il revient donc au bailleur de prouver que vous êtes à l'origine des dégâts dont il fait état.
La garantie locative doit vous être restituée s'il n'est pas prouvé que vous êtes à l'origine desdits dégâts.
Bien à vous,
Vincent WIJNS
Avocat au barreau de Bruxelles
Pourquoi prétendez-vous que le droit belge sur la location immobilière ne s'applique pas pour un bail de courte durée ?
La loi sur les loyers s'applique tout à fait à votre cas dans la mesure où vous affectiez le studio loué à votre résidence principale.
Si aucun état des lieux n'a été dressé à l'entrée dans les lieux loués, le bien est censé être remis par le locataire en fin de bail dans l'état dans lequel il se trouvait à l'entrée dans les lieux. Dans ce cas, il revient donc au bailleur de prouver que vous êtes à l'origine des dégâts dont il fait état.
La garantie locative doit vous être restituée s'il n'est pas prouvé que vous êtes à l'origine desdits dégâts.
Bien à vous,
Vincent WIJNS
Avocat au barreau de Bruxelles
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse, mais justement tout le problème réside dans le fait que le studio n'est pas considéré comme une résidence principale.
Mon fils louait ce studio temporairement le temps de sa scolarité et il restait domicilié en France, chez ses parents.
Meilleurs sentiments
Je vous remercie pour votre réponse, mais justement tout le problème réside dans le fait que le studio n'est pas considéré comme une résidence principale.
Mon fils louait ce studio temporairement le temps de sa scolarité et il restait domicilié en France, chez ses parents.
Meilleurs sentiments
Bonjour Monsieur,
Dans ce cas, la loi sur les baux de résidence principale ne s'applique pas et la situation sera régie par le code civile et le contrat de bail.
L'article 1731, § 1, du Code Civil prévoit que s'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
Le § 2 stipule que s'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Voyez donc également ce que votre contrat de bail prévoit.
Bien à vous,
Merci d'éviter la Pub
Dans ce cas, la loi sur les baux de résidence principale ne s'applique pas et la situation sera régie par le code civile et le contrat de bail.
L'article 1731, § 1, du Code Civil prévoit que s'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
Le § 2 stipule que s'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Voyez donc également ce que votre contrat de bail prévoit.
Bien à vous,
Merci d'éviter la Pub
La législation juridique et financière évolue en permanence...