Declaration de degat des eaux
Résolu
Piouf
-
Piouf -
Piouf -
Bonjour,
Quelle est la valeur légale de l envoie du constat à l'amiable de dégat des eaux?
que se passe t il si il est envoyé au de la des 5 jours?
Merci
Quelle est la valeur légale de l envoie du constat à l'amiable de dégat des eaux?
que se passe t il si il est envoyé au de la des 5 jours?
Merci
A voir également:
- Declaration de degat des eaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous avez 5 jours ouvrables pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur.
C'est à dire le prévenir officiellement par une visite ou une lettre recommandée.
Vous avez le droit d'envoyer le constat un peu plus tard, si vous avez rencontré des problèmes pour le remplir.
L'important est de signaler ce sinistre auprès de votre assureur et de lui expliquer le retard pour l'envoi du constat.
Si vous n'avez pas signalé ce sinistre dans les 5 jours,
il peut refuser la prise en charge.
Vous avez 5 jours ouvrables pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur.
C'est à dire le prévenir officiellement par une visite ou une lettre recommandée.
Vous avez le droit d'envoyer le constat un peu plus tard, si vous avez rencontré des problèmes pour le remplir.
L'important est de signaler ce sinistre auprès de votre assureur et de lui expliquer le retard pour l'envoi du constat.
Si vous n'avez pas signalé ce sinistre dans les 5 jours,
il peut refuser la prise en charge.