Délais de 1 mois de réflexion
veucluse
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28 janv. 2011 à 21:04
Von Von - 31 janv. 2011 à 17:16
Von Von - 31 janv. 2011 à 17:16
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3 réponses
bonjour
La decision d'inaptitude à l'emploi peut être prise par le médecin du travail dès la première visite si il estime qu'il à mise en danger immédiat de la santé du salarié.
Généralement c'est lors de la seconde visite que le médecin du travail prend la décision d'inaptitude.
C'est à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail que l'employeur à un mois pour reclasser ou licencier le salarié inapte.
Si à l'issue de ce délai d'un mois le salarié n'a été ni reclassé ni licencié par l'employeur, celui-ci doit reprendre le versement des salaires. Cela même si le salarié est en arrêt maladie ou contraint de rester chez lui par son employeur à cause de son inaptitude à son poste.
voir les articles L 1226-4, L 1226-11 et R 4624-31 du Code du travail.
Bien à vous
La decision d'inaptitude à l'emploi peut être prise par le médecin du travail dès la première visite si il estime qu'il à mise en danger immédiat de la santé du salarié.
Généralement c'est lors de la seconde visite que le médecin du travail prend la décision d'inaptitude.
C'est à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail que l'employeur à un mois pour reclasser ou licencier le salarié inapte.
Si à l'issue de ce délai d'un mois le salarié n'a été ni reclassé ni licencié par l'employeur, celui-ci doit reprendre le versement des salaires. Cela même si le salarié est en arrêt maladie ou contraint de rester chez lui par son employeur à cause de son inaptitude à son poste.
voir les articles L 1226-4, L 1226-11 et R 4624-31 du Code du travail.
Bien à vous
merci pour votre réponse mais moi j'ai était déclarer inapte dés la premiére visite ainsi qu'à la seconde mais alors j'aimerais savoir si le delet d'un moi est à compté à partir de la premiére ou de la deuxiéme visite merci
Bonjour
Le médecin du travail vous a estimé inapte à la première visite, mais à pris sa décision définitive lors de la seconde. Vous regarderez la date sue le certificat d'inaptitude que vous a remis le médecin et c'est à compter de la date indiquée sur le certificat médical vous déclarant inapte que votre employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Le médecin du travail vous a estimé inapte à la première visite, mais à pris sa décision définitive lors de la seconde. Vous regarderez la date sue le certificat d'inaptitude que vous a remis le médecin et c'est à compter de la date indiquée sur le certificat médical vous déclarant inapte que votre employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
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