A voir également:
- Maison construite devant ma fenêtre
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Stationnement devant maison sans trottoir - Forum Automobile
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
- Fenetre donnant directement dans mon jardin - Forum Voisinage
4 réponses
Si j'ai bien compris :
1) Votre mur (extérieur de votre maison, je suppose) est à 1,70 m de la limite de propriété et comporte des fenêtres.
2) Votre voisin a construit sa maison à la limite séparative (mur sans fenêtre).
sur le 1) vos fenêtres devraient se situer à plus d'1,90 m de la limite : https://www.service-public.fr .
sur le 2) votre voisin était en droit de construire jusqu'à la limite séparative sauf règles locales à voir avec votre service d'urbanisme, mais si le PC a été acordé, c'est que ce devait être possible : https://www.service-public.fr et https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#constructions (rubrique constructions)
=> en somme, ce n'est pas vous qui pourriez faire reculer le mur du voisin, mais lui qui pourrait vous imposer de masquer vos fenêtres^^
1) Votre mur (extérieur de votre maison, je suppose) est à 1,70 m de la limite de propriété et comporte des fenêtres.
2) Votre voisin a construit sa maison à la limite séparative (mur sans fenêtre).
sur le 1) vos fenêtres devraient se situer à plus d'1,90 m de la limite : https://www.service-public.fr .
sur le 2) votre voisin était en droit de construire jusqu'à la limite séparative sauf règles locales à voir avec votre service d'urbanisme, mais si le PC a été acordé, c'est que ce devait être possible : https://www.service-public.fr et https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#constructions (rubrique constructions)
=> en somme, ce n'est pas vous qui pourriez faire reculer le mur du voisin, mais lui qui pourrait vous imposer de masquer vos fenêtres^^
Utilisateur anonyme
28 janv. 2011 à 11:14
28 janv. 2011 à 11:14
bonjour : vous pouvez vous renseigner à la mairie (prenez des photos.
Il n'est pas normal que vous ayez des fenêtres sur le mur de votre maison qui sert de limite de propriété. Probablement que le terrain du voisin et le votre appartenant à un même propriétaire. Et votre maison doit être assez ancienne.
Normalement le voisin peut construire soit en limite, mais cela parait difficile avec vos fenêtres existantes, ou alors il doit se retirer à 3 mètres de la limite.
Il faudrait voir s'il a respecté son permis de construire...
Mais si ça vous dérange vraiement, il aurait mieux valu ne pas acheter. Voyez ce qu'on vous dit à la mairie.
Il n'est pas normal que vous ayez des fenêtres sur le mur de votre maison qui sert de limite de propriété. Probablement que le terrain du voisin et le votre appartenant à un même propriétaire. Et votre maison doit être assez ancienne.
Normalement le voisin peut construire soit en limite, mais cela parait difficile avec vos fenêtres existantes, ou alors il doit se retirer à 3 mètres de la limite.
Il faudrait voir s'il a respecté son permis de construire...
Mais si ça vous dérange vraiement, il aurait mieux valu ne pas acheter. Voyez ce qu'on vous dit à la mairie.
Non, peut être me suis-je mal exprimé. C'est son mur qui sert de limite entre nos deux terrains. Le mien est situé à environ 1m70 à l'intérieur de mon terrain est c'est celui-ci qui a des fenêtres, pas le sien.
A l'origine effectivement, les deux terrains appartenaient au même propriétaire, qui les a vendu séparément. Ma maison existait déjà et le nouveau propriétaire du terrain voisin a construit sa maison en limite de propriété, à 1m70 de mon mur à fenêtres...
Quelle est la disposition légale ou réglementaire qui donne la règle des 3 mètres? Je ne la trouve pas.
A l'origine effectivement, les deux terrains appartenaient au même propriétaire, qui les a vendu séparément. Ma maison existait déjà et le nouveau propriétaire du terrain voisin a construit sa maison en limite de propriété, à 1m70 de mon mur à fenêtres...
Quelle est la disposition légale ou réglementaire qui donne la règle des 3 mètres? Je ne la trouve pas.
Utilisateur anonyme
28 janv. 2011 à 12:26
28 janv. 2011 à 12:26
bonjour, c'est une règle générale, et encore, on ne peut aller que jusqu'à une certaine hauteur, si c'est plus haut, on doit se retirer encore plus.
Ceci dit, si la maison a été construite récemment, il aurait fallu s'opposer au permis de construire. Maintenant je crains qu'il soit trop tard. Mais vous pouvez toujours vous renseigner au service de l'urbanisme.
Ceci dit, si la maison a été construite récemment, il aurait fallu s'opposer au permis de construire. Maintenant je crains qu'il soit trop tard. Mais vous pouvez toujours vous renseigner au service de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...