Préavis ou pas après un suicide ?
Résolu
RICO
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27 janv. 2011 à 21:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 janv. 2011 à 07:51
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feloxe
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28 janv. 2011 à 07:51
28 janv. 2011 à 07:51
Non le décés du locataire fait qu'il n'y a pas de préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...