Refus succession héritiers
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allanis74
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27 janv. 2011 à 12:26
allanis74 - 26 juil. 2011 à 10:28
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A voir également:
- Refus succession héritiers
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
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4 réponses
condorcet
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27 janv. 2011 à 14:32
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Une renonciation à une succession est un acte individuel.
L'héritier qui refuse est censé n'avoir jamais existé.
L'héritier qui refuse est censé n'avoir jamais existé.
condorcet
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28 janv. 2011 à 08:19
28 janv. 2011 à 08:19
nous devrions accepter la succession et les dettes laisser par mes parents???
Personne ne vous oblige d'accepter la succession.
Vous pouvez toujours la refuser et ne pas payer les dettes de vos parents sauf les frais d'obséques.
je ne comprend pas!!! c'est injuste!!!
Cette situation a déjà été examinée par les Tribunaux.
Les frais d'obsèques font partie du devoir d'assistance et de secours des enfants envers leurs parents.
Bien qu'un héritier refuse la succession, son obligation de participer aux frais funéraires demeure.
Personne ne vous oblige d'accepter la succession.
Vous pouvez toujours la refuser et ne pas payer les dettes de vos parents sauf les frais d'obséques.
je ne comprend pas!!! c'est injuste!!!
Cette situation a déjà été examinée par les Tribunaux.
Les frais d'obsèques font partie du devoir d'assistance et de secours des enfants envers leurs parents.
Bien qu'un héritier refuse la succession, son obligation de participer aux frais funéraires demeure.
allanis74
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28 janv. 2011 à 10:32
28 janv. 2011 à 10:32
merci à vous, c'est exactement ce que je voulais savoir, vous avez répondus à mes questions!!!
Une renonciation peut désormais se faire par courrier. A toutes fins utiles :
http://www.service-public.fr/actualites/001471.html et https://www.service-public.fr
http://www.service-public.fr/actualites/001471.html et https://www.service-public.fr
27 janv. 2011 à 18:46
Modifié par Billie le 25/07/2011 à 03:44
Bonne Chance
26 juil. 2011 à 10:28
encore un grand merci!!