récupérer sa caution

Question

Bonjour, j'ai déménagé fin aout 2010.en date du   26/01/2011 je n'ai toujours pas reçu ma caution et suis sans aucune nouvel de mon ancien propriétaire malgrès un envoi en recommandé datant de décembre.Il n'y a pas eu d'état des lieux lorsque je suis rentrée ni sortie de cette appartement.Que dois-je faire pour récupérer ma caution?

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

Adressez a votre ancien bailleur une lettre recommandee AR exigeant qu'il vous rende le dépôt de garantie sous 8 jours.

S'il ne s'execute pas, assignez-le au tribunal, vous obtiendrez gain de cause.

Cordialement :)

sanger · Answer

Ayant déjà fait cette lettre recommandée avc A.R en décembre où je lui notifié le délai de 2 mois pour me rendre ma caution qui était bien dépassé vu que j'ai quitté l'appart le 31/08/10.Dois-je encore en refaire une autre avant de l'assigner?

GrandCaribou · Answer

Si vous avez déjà envoye une telle lettre en decembre 2010, vous pouvez l'assigner en justice directement... Pas de souci de ce cote la.

Cordialement :)

sanger · Answer

merci GrandCaribou et bonne soirée cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
Non si vous en avez une copie ?
 Les juges aiment bien une tentative amiable ,c'est même exigé
 Juge de proximité https://www.service-public.fr
 voir au greffe ou télécharger le formulaire Cerfa n°14333*01.
 et joindre votre copie
 En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe

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