Compteur edf hs je doit payer le rappel???
lionel
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26 janv. 2011 à 17:15
Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 30 juin 2015 à 08:54
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4 réponses
Utilisateur anonyme
26 janv. 2011 à 20:02
26 janv. 2011 à 20:02
Bonjour lionel,
Malheureusement pour vous, BarbieTM ne semble pas connaître l'article 6.4 des Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, qui précise :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Pourquoi sur 2 ans ? Parce que même si votre compteur est défectueux depuis plus de 2 ans, EDF ne peut pas revenir sur ses factures plus de 2 ans en arrière. En effet, les mêmes Conditions Générales de Vente précisent que "EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans." (article 7.4)
Donc, il est normal que vous ayez reçu cette facture rectificative.
Par contre, ne vous gênez pas pour demander des délais pour la payer.
Malheureusement pour vous, BarbieTM ne semble pas connaître l'article 6.4 des Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, qui précise :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Pourquoi sur 2 ans ? Parce que même si votre compteur est défectueux depuis plus de 2 ans, EDF ne peut pas revenir sur ses factures plus de 2 ans en arrière. En effet, les mêmes Conditions Générales de Vente précisent que "EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans." (article 7.4)
Donc, il est normal que vous ayez reçu cette facture rectificative.
Par contre, ne vous gênez pas pour demander des délais pour la payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par BarbieTM le 27/01/2011 à 10:28
Merci, Rupestre, mes excuses pour la mauvaise info.
Soit dit en passant, je trouve ce procédé quelque peu abusif, dans la mesure ou l'inverse ne fonctionne pas (EDF refuse de rembourser un usager sur la base d'une estimation, par exemple... l'usager doit prouver sa consommation).