Compteur edf hs je doit payer le rappel???
lionel
-
26 janv. 2011 à 17:15
Energizor Messages postés 25556 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 juin 2015 à 08:54
Energizor Messages postés 25556 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 juin 2015 à 08:54
A voir également:
- Compteur edf en panne redressement
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Plomb compteur edf casse - Forum Consommation
- Fraude compteur ✓ - Forum Consommation
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Compteur edf Non scelé apres emmenagement - Forum Louer un logement
4 réponses
Utilisateur anonyme
26 janv. 2011 à 20:02
26 janv. 2011 à 20:02
Bonjour lionel,
Malheureusement pour vous, BarbieTM ne semble pas connaître l'article 6.4 des Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, qui précise :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Pourquoi sur 2 ans ? Parce que même si votre compteur est défectueux depuis plus de 2 ans, EDF ne peut pas revenir sur ses factures plus de 2 ans en arrière. En effet, les mêmes Conditions Générales de Vente précisent que "EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans." (article 7.4)
Donc, il est normal que vous ayez reçu cette facture rectificative.
Par contre, ne vous gênez pas pour demander des délais pour la payer.
Malheureusement pour vous, BarbieTM ne semble pas connaître l'article 6.4 des Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, qui précise :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Pourquoi sur 2 ans ? Parce que même si votre compteur est défectueux depuis plus de 2 ans, EDF ne peut pas revenir sur ses factures plus de 2 ans en arrière. En effet, les mêmes Conditions Générales de Vente précisent que "EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans." (article 7.4)
Donc, il est normal que vous ayez reçu cette facture rectificative.
Par contre, ne vous gênez pas pour demander des délais pour la payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par BarbieTM le 27/01/2011 à 10:28
Merci, Rupestre, mes excuses pour la mauvaise info.
Soit dit en passant, je trouve ce procédé quelque peu abusif, dans la mesure ou l'inverse ne fonctionne pas (EDF refuse de rembourser un usager sur la base d'une estimation, par exemple... l'usager doit prouver sa consommation).