Préavis chambre étudiant meublée ??
Koloska82
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25 janv. 2011 à 20:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 janv. 2011 à 12:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 janv. 2011 à 12:13
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lbigaret
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25 janv. 2011 à 20:15
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Quel est l'intitulé exact du bail ? Son objet ?
lbigaret
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25 janv. 2011 à 20:29
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Mieux vaut vérifier avant....
Oui c'est sûr. J'appellerai ma mère demain afin de lui demander en éspérant qu'elle trouve lol c'est écrit comment normalement sur le bail l'objet? C'est en titre ??
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lbigaret
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25 janv. 2011 à 20:42
25 janv. 2011 à 20:42
Par exemple bail d'habitation principale - meublé
Exclu de la loi du 6 juillet 1989 modifiée hormis les articles 6 et 20-1
et soumis à l'article L 632-1 du CCH
Exclu de la loi du 6 juillet 1989 modifiée hormis les articles 6 et 20-1
et soumis à l'article L 632-1 du CCH
Okay, pas sur que ma mère comprenne mais je rentre vendredi chez moi donc je vérifierai tous ça à ce moment là.
Merci ^^
Merci ^^
Bonsoir,
J'ai le bail entre mes main, titre "Contrat de Location meublée" !!
Pas de clauses particulières.
Passage d'une loi prise sur Internet >
"Location aux étudiants : bail et préavis"
[...]En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Cela rentre t-il en compte pour mon cas ???
J'ai le bail entre mes main, titre "Contrat de Location meublée" !!
Pas de clauses particulières.
Passage d'une loi prise sur Internet >
"Location aux étudiants : bail et préavis"
[...]En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Cela rentre t-il en compte pour mon cas ???
lbigaret
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29 janv. 2011 à 12:13
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durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire
titre "Contrat de Location meublée" : ceci ne précise pas l'objet de la location (c'est peut-être précisé plus loin ?)
Si c'est une résidence principale le préavis est d'un mois, une résidence secondaire.....hé bien là cela devient conventionnel !
titre "Contrat de Location meublée" : ceci ne précise pas l'objet de la location (c'est peut-être précisé plus loin ?)
Si c'est une résidence principale le préavis est d'un mois, une résidence secondaire.....hé bien là cela devient conventionnel !