Litige de livraison
domi
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai passer une commande pour des fenetres le 17 septembre 2010 et ai versé un acompte de 15000 euro mais voila je ne suis toujours pas livré en date du 25/janvier 2011
l'entreprise ne me donne pas de reponse sur le delai de livraison
que faire ????
j'ai passer une commande pour des fenetres le 17 septembre 2010 et ai versé un acompte de 15000 euro mais voila je ne suis toujours pas livré en date du 25/janvier 2011
l'entreprise ne me donne pas de reponse sur le delai de livraison
que faire ????
1 réponse
Bonjour ,
Vous devez faire un courrier LR/AR de " mise en demeure de vous livrer avant le ... fevrier,(laissez leur un delai de 10 jours) date limite imperative.
Passé ce delai et faute de livraison, la commande sera a considerer comme annulée, aux torts du vendeur et entrainera le remboursement integral de l'acompte versé sous delai de 10 jours."
Vous devez faire un courrier LR/AR de " mise en demeure de vous livrer avant le ... fevrier,(laissez leur un delai de 10 jours) date limite imperative.
Passé ce delai et faute de livraison, la commande sera a considerer comme annulée, aux torts du vendeur et entrainera le remboursement integral de l'acompte versé sous delai de 10 jours."
La législation juridique et financière évolue en permanence...