Crédit conso: suspension échéances
palou9
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25 janv. 2011 à 10:47
Gérard - 25 janv. 2011 à 15:08
Gérard - 25 janv. 2011 à 15:08
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Jessy23
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Modifié par Jessy23 le 25/01/2011 à 11:10
Modifié par Jessy23 le 25/01/2011 à 11:10
Bonjour,
Votre crédit prend termes quand vous avez fini de remboursé.
Bien que cela soit revolving rien, ni personne vous oblige a prendre l'argent mis a disposition.
A vous par la suite de ne plus "péché" dedans.
Le credit prend fin des remboursement total. Faite donc votre calcul pour voir quand vous aurez terminé de remboursé l'integralité du pret.
Bon courage
Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.
Votre crédit prend termes quand vous avez fini de remboursé.
Bien que cela soit revolving rien, ni personne vous oblige a prendre l'argent mis a disposition.
A vous par la suite de ne plus "péché" dedans.
Le credit prend fin des remboursement total. Faite donc votre calcul pour voir quand vous aurez terminé de remboursé l'integralité du pret.
Bon courage
Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.
Jessy23
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25 janv. 2011 à 14:43
25 janv. 2011 à 14:43
Si vous n'aviez pas ete licencié et que vous auriez continué a payé les echéances normalement a quel date auriez vous terminé?
Voyez ce qu'il reste du sur ce credit et combien vous remboursiez par mois avant votre licenciement.
Exemple si il reste 3000 euros et que vous remboursiez tous les mois 150 euros.
Vous avez encore 20 échéance (soit 20 mois) a remboursé. On obtiens 20 mois en fesant 3000 divisé par 150 euros.
Ensuite pour connaitre la date de fin du credit si vous n'aviez pas eu votre licenciement.
Vous prenez la date de prelement de votre crédit par exemple 10 janvier 2011 + 20 mois, vous terminez le credit le 10 septembre 2012
Cela correspond a la fin de vos obligations contractuel.
J'espere que cette explication est plus clair.
Voyez ce qu'il reste du sur ce credit et combien vous remboursiez par mois avant votre licenciement.
Exemple si il reste 3000 euros et que vous remboursiez tous les mois 150 euros.
Vous avez encore 20 échéance (soit 20 mois) a remboursé. On obtiens 20 mois en fesant 3000 divisé par 150 euros.
Ensuite pour connaitre la date de fin du credit si vous n'aviez pas eu votre licenciement.
Vous prenez la date de prelement de votre crédit par exemple 10 janvier 2011 + 20 mois, vous terminez le credit le 10 septembre 2012
Cela correspond a la fin de vos obligations contractuel.
J'espere que cette explication est plus clair.
Vous complexifiez beaucoup !
Vous demandez une suspensiod'une durée de deux ans en application des articles L 313-12 du Code de la conso. et 1244-1 du Code civil, il suffit d'indiquer que vous reprendrez au terme de cette période de report, telle que définie par la décision du juge, les remboursements initialement prévus au contrat.
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. "
Vous demandez une suspensiod'une durée de deux ans en application des articles L 313-12 du Code de la conso. et 1244-1 du Code civil, il suffit d'indiquer que vous reprendrez au terme de cette période de report, telle que définie par la décision du juge, les remboursements initialement prévus au contrat.
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2011 à 11:25
PLAISE AU TRIBUNAL
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, Madame Pascale entend solliciter par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par (cf pièces n°) en date du
pour un montant total de Euros.
En effet à la suite de son licenciement (cf pièce n° ) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf pièce n° )
Disposant mensuellement de Euros, l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à Euros,
Madame Pascale entend assumer la dette qu'elle ne conteste nullement, c'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de constituer ultérieurement le service du remboursement, Madame Pascale demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiement des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation.
Madame Pascale fait valoir qu'elle a exécuter ses obligations sans incident pendant près de 14 années et que seul un véritable cas de force majeure y a mis un obstacle.
Madame Pascale soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal, la demande :
? de suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois pour tenir compte des perspectives de retour à meilleure fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêts pendant cette période de suspension.
Madame Pascale s'engage à exécuter ses obligations de remboursement pour le montant ainsi non acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, savoir à compter du ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la consommation.
Madame Pascale sollicite n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP(Fichier des incidents de Crédit aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.