Plus value résidence principale
oscarjk
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans la loi de finance 2011, la vente de logement de plus de 15 ans est taxable à la plus value sur les droits sociaux (12,3%). Savez vous si la disposition de l'instruction adminisatrative du 14 janvier 2004, publiée au bulletin officiel des impots sous la référence 8 M-1-04, selon laquelle le propriétaire du logement bénéficie de l'exonération prévue au 1° du II de l'aticle 150U du CGI si le logement a été occupé par son ex conjoint jusqu'à sa mise en vente, reste appilcable dans la loi de finances 2011 par rapport à l'exonération des droits sociaux ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse;
Joël Kastler
Dans la loi de finance 2011, la vente de logement de plus de 15 ans est taxable à la plus value sur les droits sociaux (12,3%). Savez vous si la disposition de l'instruction adminisatrative du 14 janvier 2004, publiée au bulletin officiel des impots sous la référence 8 M-1-04, selon laquelle le propriétaire du logement bénéficie de l'exonération prévue au 1° du II de l'aticle 150U du CGI si le logement a été occupé par son ex conjoint jusqu'à sa mise en vente, reste appilcable dans la loi de finances 2011 par rapport à l'exonération des droits sociaux ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse;
Joël Kastler
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2 réponses
L'instruction administrative citée a été publiée par l'Administration en conformité avec la législation applicable à l'époque.
Si le législateur décide de changer ou modifier la loi de base, l'Administration n'a pas d'autre choix que de l'appliquer ce qui entraîne la caducité de l'instruction au moins sur la partie relative au sujet vous concernant.
Si le législateur décide de changer ou modifier la loi de base, l'Administration n'a pas d'autre choix que de l'appliquer ce qui entraîne la caducité de l'instruction au moins sur la partie relative au sujet vous concernant.
si le logement a été occupé par son ex conjoint jusqu'à sa mise en vente, reste applicable dans la loi de finances 2011 par rapport à l'exonération des droits sociaux ?
Selon mes informations, le Sénat n'a pas donné suite au texte adopté par l'Assemblée Nationale selon il était prévu que les droits sociaux seraient appliqués sur le premier euro de plus value et notamment sur celle réalisée lors de la vente de la résidence principale jamais taxée depuis que l'impôt sur les plus values immobilières a été institué.
Selon mes informations, le Sénat n'a pas donné suite au texte adopté par l'Assemblée Nationale selon il était prévu que les droits sociaux seraient appliqués sur le premier euro de plus value et notamment sur celle réalisée lors de la vente de la résidence principale jamais taxée depuis que l'impôt sur les plus values immobilières a été institué.
merci pour la réponse
j'avais bien compris que la loi n'était pas passée , simplement, après un divorce, quand l'ex conjoint habite toujours l'ex résidence principale du couple, il n'y a pas de plus value 'tout court' si je puis dire ? car l'un des deux n'y habite plus, il ne risque pas la taxation sur sa part ? je dirais que non, mais là ..
j'avais bien compris que la loi n'était pas passée , simplement, après un divorce, quand l'ex conjoint habite toujours l'ex résidence principale du couple, il n'y a pas de plus value 'tout court' si je puis dire ? car l'un des deux n'y habite plus, il ne risque pas la taxation sur sa part ? je dirais que non, mais là ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en gros , si la maison est occupée par l'ex conjoint, y a t'il plus value ou non ?
merci d'avance ,car ça m'intéresse ...