Caution et charges "non justifiées"

Question

Bonjour,

J'ai rendu mon appartement fin 2010, il y a de cela presque trois mois, et ne voyant pas ma caution revenir j'ai envoyé un courrier en accusé de réception à l'agence qui gérée la location afin qu'elle me rembourse. 
Sur le chèque de caution restitué, l'agence à déduit les provisions sur charge non pas de l'année 2010 mais à partir d'un pro rata de l'année 2009. Or lors de cette année 2009 à cause d'une fuite cachée sur le réseau d'eau du chauffage de l'immeuble les charges avaient augmentées de 165% par rapport à l'année précédente. Autant dire qu'en 6 ans d'occupation de l'appartement, ils ont pris comme base l'année où les charges étaient les plus élevées.

L'agence ne doit-elle pas nous justifier cette somme de provision sur charge prélevée en nous faisant parvenir notre consommation réelle ?
Que dois-je faire pour contester ce calcul et régler mes provisions réelles pour mon occupation de cet appartement en 2010 ? 
Dois-je encaisser le chèque et contester ou ne pas l'encaisser à cause du litige ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse

feloxe · Answer

Vous pouvez en caisser le chéque mais de toute façon l'agence devra régulariser les charges et vous en avertir

marmenard · Answer

Bonjour 
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire (gardez un double)
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés. 
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.  
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande 
https://www.service-public.fr
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail (art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas. 
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : "mes provisions réelles" ?????    

une provision, par définition n'est pas réelle, puisque c'est une estimation faite à l'avance.

Tiboubou · Answer

Bonjour, effectivement excusez moi pour ce mal entendu, il s'agit d'une régularisation sur charge et non d'une provision. Cette régularisation a été calculée à partir d'un pro rata d'une régularistation de l'année précédente.

Caution et charges "non justifiées"

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