Frais de notaire: est-ce légal?
Michel
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hotball -
hotball -
Bonjour,
Je viens de recevoir la facture détaillée du notaire suite và l'achat d'une maison. Je suis suropris de constater qu'il me facture 14,60 euros X 5 fois pour; "demande de diagnostic énergétique, amiante etc..."
Je précise que je suis l'acheteur et que le vendeur a fait effectuer les diagnostics et les a fournis au notaire.
Le service comptabilité de l'étude m'a répondu que c'était normal, que le logiciel était ainsi fait, que cela correspondait à l'étude par un clerc des diagnostics...
Quelqu'un pourrait-il me dire si tout cela est bien normal car j'ai l'impression que c'est exagéré?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée à tous.
Je viens de recevoir la facture détaillée du notaire suite và l'achat d'une maison. Je suis suropris de constater qu'il me facture 14,60 euros X 5 fois pour; "demande de diagnostic énergétique, amiante etc..."
Je précise que je suis l'acheteur et que le vendeur a fait effectuer les diagnostics et les a fournis au notaire.
Le service comptabilité de l'étude m'a répondu que c'était normal, que le logiciel était ainsi fait, que cela correspondait à l'étude par un clerc des diagnostics...
Quelqu'un pourrait-il me dire si tout cela est bien normal car j'ai l'impression que c'est exagéré?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée à tous.
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11 réponses
Bonsoir,
J'ai bien pensé à m'adresser à la Chambre des Notaires mais j'hésite, partant du principe que "les loups ne se mangent pas entre eux"...
J'ai bien pensé à m'adresser à la Chambre des Notaires mais j'hésite, partant du principe que "les loups ne se mangent pas entre eux"...
Ce ne sont pas les honoraires hors barèmes qui sont choquants mais lafaçon de vous les imposer. En tout cas cela mérite négociation.
Merci, mais ce n'est en aucun un copier coller mais simplement l'application du tarif. Les 14.60 euros correspondent à l'art 32 du décret concernant les nouvelles formalités rendues obligatoire pour la vente d'un bien après la mise en application du tarif de 1974.
Voila en espérant avoir répondu à vos interrogations.
Voila en espérant avoir répondu à vos interrogations.
Il s'agit du décret de 78-262 du 8 mars 1978 modifié en mai 2006 et mars 2007. C'est ce décret qui régit les rémunérations des notaires. Effectivement les diagnostiques sont fournis par le vendeur mais cela n'empêche pas que le notaire doit les demander, les vérifier. En effet, ils font parti des documents qu'il doit se fournir pour pouvoir faire la vente.
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Bonsoir et merci pour vos réponses.
J'apporte une précision: les diagnostiques ont été donnés au notaire par l'agence immobilière auprès de laquelle j'ai signé le compromis de vente. Le notaire n'a, part conséquent, effectué aucune démarche pour les obtenir.
J'apporte une précision: les diagnostiques ont été donnés au notaire par l'agence immobilière auprès de laquelle j'ai signé le compromis de vente. Le notaire n'a, part conséquent, effectué aucune démarche pour les obtenir.
L'article 32 précise qu'il peut y avoir facturation pour:
"""pour toute demande, vérification et analyse des diagnostics DOPE etc...).
"""pour toute demande, vérification et analyse des diagnostics DOPE etc...).
Premièrement rappel de l'article 32 :
Article 32
Les formalités dont l'accomplissement deviendrait nécessaire en vertu des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la publication du présent décret seront tarifées jusqu'à leur intégration au tableau II suivant leur catégorie de la façon suivante :
Catégorie I - Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte : trois unités de valeur ;
Catégorie II - Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte : quatre unités de valeur ;
Catégorie III - Levée des obstacles à la libre disposition des biens : dix unités de valeur ;
Catégorie IV - Formalités à objet fiscal : dix unités de valeur ; Catégorie V - Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte : cinq unités de valeur ;
Catégorie VI - Autres formalités : deux unités de valeur.
Remarques :
- l'article 32 ne précise pas "qu'il peut y avoir facturation pour:
"pour toute demande, vérification et analyse des diagnostics DOPE etc..."
- les dernières modifications ont été apportées le 25 mai 2008 à ce décret. La quasi totalité des diagnostics étaient connus à cette date hors il ne figurent pas dans ce tableau, on pourrait dés lors supposer qu'ils n'entrent pas dans ce cadre.
- d'autre part la lecture de ce tableau montre à l'évidence que les formalités présentent montrent une démarche active du notaire pour l'obtention des documents ou renseignements. Ceci est d'ailleurs rappelé dans le texte issu du site que vous citez :https://www.sfr.fr/fermeture-des-pages-perso.html
Mon interprétation est que le législateur voulait protèger le travail du notaire, ce qui semble tout à fait légitime. A l'inverse lorsqu'aucune démarche n'est effectuée alors la facturation d'honoraires au titre de l'article 32 me semble tout à fait abusive.
Article 32
Les formalités dont l'accomplissement deviendrait nécessaire en vertu des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la publication du présent décret seront tarifées jusqu'à leur intégration au tableau II suivant leur catégorie de la façon suivante :
Catégorie I - Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte : trois unités de valeur ;
Catégorie II - Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte : quatre unités de valeur ;
Catégorie III - Levée des obstacles à la libre disposition des biens : dix unités de valeur ;
Catégorie IV - Formalités à objet fiscal : dix unités de valeur ; Catégorie V - Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte : cinq unités de valeur ;
Catégorie VI - Autres formalités : deux unités de valeur.
Remarques :
- l'article 32 ne précise pas "qu'il peut y avoir facturation pour:
"pour toute demande, vérification et analyse des diagnostics DOPE etc..."
- les dernières modifications ont été apportées le 25 mai 2008 à ce décret. La quasi totalité des diagnostics étaient connus à cette date hors il ne figurent pas dans ce tableau, on pourrait dés lors supposer qu'ils n'entrent pas dans ce cadre.
- d'autre part la lecture de ce tableau montre à l'évidence que les formalités présentent montrent une démarche active du notaire pour l'obtention des documents ou renseignements. Ceci est d'ailleurs rappelé dans le texte issu du site que vous citez :https://www.sfr.fr/fermeture-des-pages-perso.html
Mon interprétation est que le législateur voulait protèger le travail du notaire, ce qui semble tout à fait légitime. A l'inverse lorsqu'aucune démarche n'est effectuée alors la facturation d'honoraires au titre de l'article 32 me semble tout à fait abusive.
Bonjour
Je suis dans le même cas ..... sans parler des frais de copies à plus de 1 euros ....
110 euros pour la demande gratuite du certificat d'urbanisme .... Mais ou va t on ?
Véronique 59
Je suis dans le même cas ..... sans parler des frais de copies à plus de 1 euros ....
110 euros pour la demande gratuite du certificat d'urbanisme .... Mais ou va t on ?
Véronique 59
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