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2 réponses
Bonjour,
La situation est claire:
"Si le salarié continue à travailler sans interruption au-delà de la fin de son CDD sans avoir rien signé, le CDD est automatiquement transformé en CDI, même pour les CDD d'usage constant.
Les conditions d'exécution du contrat sont alors identiques à celles du contrat CDD. Si l'employeur souhaite les modifier, il ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié. Si ce dernier n'accepte pas les nouvelles conditions, l'employeur doit:
* soit rétablir les anciennes conditions,
* soit entamer une procédure de licenciement à l'encontre du salarié pour cause réelle et sérieuse.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié, mais ce dernier bénéficie d'un CDI."
(Source: http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/Poursuite-de-la-relation-contractuelle
La situation est claire:
"Si le salarié continue à travailler sans interruption au-delà de la fin de son CDD sans avoir rien signé, le CDD est automatiquement transformé en CDI, même pour les CDD d'usage constant.
Les conditions d'exécution du contrat sont alors identiques à celles du contrat CDD. Si l'employeur souhaite les modifier, il ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié. Si ce dernier n'accepte pas les nouvelles conditions, l'employeur doit:
* soit rétablir les anciennes conditions,
* soit entamer une procédure de licenciement à l'encontre du salarié pour cause réelle et sérieuse.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié, mais ce dernier bénéficie d'un CDI."
(Source: http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/Poursuite-de-la-relation-contractuelle
pour la lettre remise en main propre contre décharge c'est tout à fait légal