QUOTITE DISPONIBLE ?

nodrolo - 21 janv. 2011 à 12:05
 Actif - 21 janv. 2011 à 15:06
je ne comprends pas bien ce qu'un testament olographe permet de donner à son conjoint.

De part la loi, il a droit a un quart de ma succession.

Si je fais un testament en sa faveur, ça lui donne droit à quoi EN PLUS de ce quart et bien EN PLUS.
en présence d'un enfant d'un premier lit de mon côté + nos deux enfants communs, peut-il choisir l'usufruit de la totalité restante?
puis-je lui donner un quart supplémentaire sur la totalité restante?

Peut-il opter pour un quart supplémentaire et l'usufruit du reste sur la totalité restante?

Ex. Pour 100 € , il a droit de toutes façons à 25 €.

Avec un testament puis-je lui donner 100-25 = 75 :4 (ma quotité disponible)= 18,75
donc il aurait droit à 25+ 18,75 (donné par testament)?

merci d'éclairer ma lanterne, tout ça n'est pas si "lumineux" pour moi!!!

par avance merci!

1 réponse

En l'basence de testament, votre époux aura droit, si vous décédez avant lui à 1/4 en pleine propriété (PP) de votre patrimoine.

Vous pourriez faire un testament, mais entre époux, il est plus habituel de faire un acte donation au dernier vivant (acte notarié obligatoire) qui ouvre au survivant le choix entre 3 options :
- tout en usufruit (U)
- 1/4 en PP + 3/4 en U
- la quotité disponible (1/4 en PP de votre patrimoine puisque vous avez 3 enfants)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
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