Préavis réduit / étudiant
Martial
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20 janv. 2011 à 18:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 janv. 2011 à 18:25
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lbigaret
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20 janv. 2011 à 18:25
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Même si vous ne l'avez pas dit clairement nous supposons que vous avez un bail soumis à la loi de 89. Dans ce cas le préavis est de 3 mois et vous n'êtes pas dans un cas justifiant du préavis réduit (art. 15 de la loi). Vous étiez donc normalement redevable des loyers et charges jusqu'au 8 octobre (si votre recommandé de congé a été reçu le 7 juillet !)