SCI Achat revente

Question

Bonjour, 
Nous voulons créer uns SCI achat/revente et nous aimerions savoir comment rédiger les statuts. A terme, est-il possible pour le gérant de percevoir une rémunération ?

Par avance merci

lucini · Accepted Answer

Vous envisagez une activité achat revente c'est précisément des actes de COMMERCES (achat / Revente avec au passage plus value).

Une SCI doit conserver un objet social CIVIL d'où le vocable de Société CIVILE Immobilière.

Le terme CIVIL s'oppose ici au terme COMMERCIAL.

De fait le FISC pourra d'office requalifier votre  SCI à l'IR en SCI à l'IS 
avec des implications :
- Soumission au régime de la TVA
- Appel de cotisation de charges sociales
- opacité fiscale de la structure
- responsabilité du MARCHAND de Biens
- Fiscalisation de la plus value au régime de l'IS.

Si vous désirez devenir marchand de biens patenté, créez la structure ad'hoc dont la forme doit être COMMERCIALE.

cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

En premier lieu il est indispensable que l'objet social de votre SCI traduise l'activité que vous envisagez faire.

Achat / revente si c'est répétitif c'est une activité commerciale, pas civil

Les SCI qui ont un objet commercial risquent de se voir imposer par l'administration fiscale sous le régime des sociétés commerciales avec impôt sur les sociétés. C'est le cas pour les SCI qui ont pour activité : 

- l'achat pour la revente d'immeubles (marchand de biens), 
- l'achat de terrain et l'édification d'immeubles en vue de revendre par lots ou en bloc, 
- la cession d'un terrain divisé en lots constructibles (lotisseur), 
- l'exploitation de locaux meublés (imposé en tant que BIC), 
- l'activité d'intermédiaire dans la vente d'un bien immeuble.

L'objet social figurant dans les statuts ne doit jamais laisser apparaître un caractère commercial, l'achat pour revendre étant le plus flagrant. 

Toutefois, acheter un bien et le revendre n'est pas forcément assimilé à une activité commerciale : la jurisprudence considère que c'est la répétition dans le temps et la notion d'habitude qui transforment cette activité civile en activité commerciale. 

Une SCI peut donc revendre ses biens si elle ne pratique pas cette activité de manière répétée

Il est difficile sur le forum de vous donner tous les conseils pour rédiger de bons statuts, c'est long certains sites sont spécialisés dans ce domaine

Un gérant associé ne peut prétendre toucher un salaire venant s'imputer aux charges de gestion de la SCI. 
La loi considère que le salaire obtenu par un gérant associé constitue une avance sur bénéfice et non une charge pour la SCI. 


La situation fiscale et sociale du  ou des gérants.

1 - Le gérant rémunéré n'est pas associé
D'un point de vue fiscal, le gérant s'il n'est pas associé, sera imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et le salaire versé sera une charge déductible pour l'entreprise. 
Socialement, il bénéficiera du régime de droit commun des salariés puisqu'il existera entre la société et lui, un lien de subordination.

En revanche, si le gérant (associé ou pas) n'est pas salarié, il n'y a aucune charge sociale à payer (les services de l'URSSAF ont confirmé ce point à notre rédaction).

2 - Le gérant rémunéré est associé
Son régime fiscal est celui d'un associé salarié. 
Néanmoins, d'un point de vue social, il sera assujetti au régime des non-salariés (comme les entrepreneurs individuels) s'il est majoritaire.

Consultez un avocat ou un Notaire avant de vous engager sans mesurer toutes les conséquences.

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