Convention suspensive dépassée
Pepynne
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20 janv. 2011 à 18:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2011 à 18:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2011 à 18:30
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kasom
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20 janv. 2011 à 18:30
20 janv. 2011 à 18:30
Bonsoir
Etant donné que la condition suspensive a été dépassé, suis-je en droit de réclamer les dommages et intérêts bien qu'aucun séquestre n'ai été déposé ?
non, vous auriez du réagir plus tôt,...
Puis-je me retourner contre l'agence
non plus, seule sanction : ne pas re signer de mandat avec elle ....
et le notaire
lui encore moins, son travail n'est pas de surveiller les dates butoirs, soit c'est l'agence qui suit le dossier, soit c'est le particulier
Je n'ai jamais vu un notaire suivre un dossier en vérifiant les dates butoirs et en avertissant son client , et pourtant j'en connais ...
Etant donné que la condition suspensive a été dépassé, suis-je en droit de réclamer les dommages et intérêts bien qu'aucun séquestre n'ai été déposé ?
non, vous auriez du réagir plus tôt,...
Puis-je me retourner contre l'agence
non plus, seule sanction : ne pas re signer de mandat avec elle ....
et le notaire
lui encore moins, son travail n'est pas de surveiller les dates butoirs, soit c'est l'agence qui suit le dossier, soit c'est le particulier
Je n'ai jamais vu un notaire suivre un dossier en vérifiant les dates butoirs et en avertissant son client , et pourtant j'en connais ...