Convention suspensive dépassée

Pepynne - 20 janv. 2011 à 18:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2011 à 18:30
Bonjour,

Le 13 octobre 2010 j'ai signé un compromis de vente pour la vente de mon appartement en passant par une agence immobilière. Celui ci stipule que l'acquéreur à un délai de 45 jours (soit jusqu'au 30 novembre 2010) pour obtenir l'accord de son prêt. La clause pénale concernant les dommages et intérêts en cas de rétraction une fois la levée de la convention suspensive a bien été signée. Cependant, aucun séquestre n'a été déposé.

Je me suis donc lancée dans l'achat d'un autre appartement et ai signé un compromis de vente début décembre. Nous avions donc prévu de signer la vente et l'achat le 17 janvier.

N'ayant aucune nouvelle du notaire, de l'agence et de l'acquéreur, et malgré de nombreux appels et messages sans réponse, nous avons finalement reçu un appel de l'agent immobilier aujourd'hui (soit le 20 janvier) nous informant que l'accord pour le prêt a été refusé.

Outre le fait que ni le notaire, ni l'agent immobilier n'a pris la peine de nous prévenir que l'accord du prêt n'avait pas encore était accepté malgré la condition suspensive dépassée d'un mois 1/2, nous avons tout de même le refus du prêt signé par la banque à la date du 19 janvier.

En dehors du préjudice moral que cela me cause, l'achat de mon nouvel appartement risque fortement d'être annulé...

Quels sont mes recours ?? Etant donné que la condition suspensive a été dépassé, suis-je en droit de réclamer les dommages et intérêts bien qu'aucun séquestre n'ai été déposé ? Puis-je me retourner contre l'agence et le notaire qui n'ont tout simplement pas fait leur travail ??

Merci pour vos réponses.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
20 janv. 2011 à 18:30
Bonsoir

Etant donné que la condition suspensive a été dépassé, suis-je en droit de réclamer les dommages et intérêts bien qu'aucun séquestre n'ai été déposé ?

non, vous auriez du réagir plus tôt,...

Puis-je me retourner contre l'agence

non plus, seule sanction : ne pas re signer de mandat avec elle ....

et le notaire
lui encore moins, son travail n'est pas de surveiller les dates butoirs, soit c'est l'agence qui suit le dossier, soit c'est le particulier
Je n'ai jamais vu un notaire suivre un dossier en vérifiant les dates butoirs et en avertissant son client , et pourtant j'en connais ...
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