Propriétaire malhonnete
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2 réponses
^^Marie^^
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28 août 2020
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19 janv. 2011 à 20:03
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Bonsoir
Le propriétaire doit signifier au moins 6 mois avant la fin du bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2011-01-19/
++
Le propriétaire doit signifier au moins 6 mois avant la fin du bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2011-01-19/
++
^^Marie^^
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19 janv. 2011 à 21:20
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Merci.
De rien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...