Propriétaire malhonnete
Résolu
STENO
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Bonjour,
je loue depuis le 01/12/2010 avec un bail de 3 ans et le 15/01/2011 mon propriétaire m'envoie un recommandé me disant de prendre congés dans 6 mois car elle souhaite y ré habiter en a t-IL le droit?
Car normalement un propriétaire ne peut congédier son locataire que 6 mois avant la FIN du bail mais est ce bien la loi?
MERCI
je loue depuis le 01/12/2010 avec un bail de 3 ans et le 15/01/2011 mon propriétaire m'envoie un recommandé me disant de prendre congés dans 6 mois car elle souhaite y ré habiter en a t-IL le droit?
Car normalement un propriétaire ne peut congédier son locataire que 6 mois avant la FIN du bail mais est ce bien la loi?
MERCI
2 réponses
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Bonsoir
Le propriétaire doit signifier au moins 6 mois avant la fin du bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2011-01-19/
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Merci.
De rien.
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