Restitution caution-propriétaire injoignable
Monsieur I.
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19 janv. 2011 à 11:00
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 20 janv. 2011 à 00:42
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mina249
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19 janv. 2011 à 14:09
19 janv. 2011 à 14:09
Bonjour,
Prenez contact avec la Commission de Conciliation de votre département (gratuit).
Prenez contact avec la Commission de Conciliation de votre département (gratuit).
19 janv. 2011 à 15:12
Merci beaucoup. Il n'y a plus de commission de conciliation sur la commune où se trouve l'appartement qui pose problème. la Mairie m'a donc conseillé de m'adresser directement au tribunal d'instance du département. Vaut-il mieux d'abord passer par la commission de conciliation du département, puis devant le tribunal (mon propriétaire habite loin, il ne se déplacera vraisemblablement ni pour la commission, ni pour le tribunal) ?
20 janv. 2011 à 00:42
Il faut d'abord s'adresser à la commission de conciliation de votre département.