Mes droits et ceux de ma belle-mère
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choupette -bilia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,mon père est décédé il y a quelque mois. Je suis l'unique enfant d'un premier mariage, sa deuxième épouse et mon père n'ont pas eu d'enfants en commun.
Ils ont faits un donnation au dernier des vivants. Elle à opté pour un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit. Quels sont mes droits et mes devoirs pour l'héritage? Merci
Ils ont faits un donnation au dernier des vivants. Elle à opté pour un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit. Quels sont mes droits et mes devoirs pour l'héritage? Merci
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1 réponse
Quels sont mes droits et mes devoirs pour l'héritage?
3/4 en nue propriété.
Au décès de la donataire, ses droits en usufruit reposant sur les 3/4 vous reviendront par les seuls effets de la Loi.
Vous ne le précisez pas, mais si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, votre belle-mère détient :
-sa moitié de communauté + les droits recueillis dans la succession de votre père 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 de la moitié de communauté qui appartenait à votre père .
En définitive, vos droits des 3/4 en nue propriété ne portent que sur la succession ce qui revient à dire 3/8 sur la totalité.
3/4 en nue propriété.
Au décès de la donataire, ses droits en usufruit reposant sur les 3/4 vous reviendront par les seuls effets de la Loi.
Vous ne le précisez pas, mais si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, votre belle-mère détient :
-sa moitié de communauté + les droits recueillis dans la succession de votre père 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 de la moitié de communauté qui appartenait à votre père .
En définitive, vos droits des 3/4 en nue propriété ne portent que sur la succession ce qui revient à dire 3/8 sur la totalité.
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