Mes droits et ceux de ma belle-mère
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choupette -bilia
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Modifié par micheld33 le 19/01/2011 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2011 à 11:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2011 à 11:43
A voir également:
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condorcet
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19 janv. 2011 à 11:43
19 janv. 2011 à 11:43
Quels sont mes droits et mes devoirs pour l'héritage?
3/4 en nue propriété.
Au décès de la donataire, ses droits en usufruit reposant sur les 3/4 vous reviendront par les seuls effets de la Loi.
Vous ne le précisez pas, mais si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, votre belle-mère détient :
-sa moitié de communauté + les droits recueillis dans la succession de votre père 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 de la moitié de communauté qui appartenait à votre père .
En définitive, vos droits des 3/4 en nue propriété ne portent que sur la succession ce qui revient à dire 3/8 sur la totalité.
3/4 en nue propriété.
Au décès de la donataire, ses droits en usufruit reposant sur les 3/4 vous reviendront par les seuls effets de la Loi.
Vous ne le précisez pas, mais si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, votre belle-mère détient :
-sa moitié de communauté + les droits recueillis dans la succession de votre père 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 de la moitié de communauté qui appartenait à votre père .
En définitive, vos droits des 3/4 en nue propriété ne portent que sur la succession ce qui revient à dire 3/8 sur la totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...