Mes soeurs veulent vendre dois-je accepter ?
riri04
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Modifié par micheld33 le 19/01/2011 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2011 à 16:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2011 à 16:23
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condorcet
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19 janv. 2011 à 11:36
19 janv. 2011 à 11:36
si j'accepte vais je recevoir une somme sur la vente ou pas?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
Cela ne gene pas que ma mère fasse cela de son vivant? Ce n'est pas elle seule qui en profite du fait de la donation?Je pensais qu'une part me reviendrait qu'en cas de décès.
condorcet
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19 janv. 2011 à 14:44
19 janv. 2011 à 14:44
Je pensais qu'une part me reviendrait qu'en cas de décès.
Décès de qui ?
Ce n'est pas elle seule qui en profite du fait de la donation?
Si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté, les droits de votre mère sont :
-d'une part, de moitié de cette maison correspondant à sa part de communauté;
-d'autre part, de ses droits selon son option en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Le reste revient aux 3 enfants.
Il serait utile de connaître son option.
Décès de qui ?
Ce n'est pas elle seule qui en profite du fait de la donation?
Si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté, les droits de votre mère sont :
-d'une part, de moitié de cette maison correspondant à sa part de communauté;
-d'autre part, de ses droits selon son option en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Le reste revient aux 3 enfants.
Il serait utile de connaître son option.
Suite au décès de mon père.
Donc, je bénéficie, sur la moitié de la somme de la vente future de la maison d'un tiers de cette moitié et mes soeurs des deux tiers restant, même si je ne donne pas mon accord?
Donc, je bénéficie, sur la moitié de la somme de la vente future de la maison d'un tiers de cette moitié et mes soeurs des deux tiers restant, même si je ne donne pas mon accord?
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condorcet
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19 janv. 2011 à 16:23
19 janv. 2011 à 16:23
Donc, je bénéficie.........
Vous ne pouvez pas savoir ce dont vous allez bénéficier tant que vous ne saurez pas qu'elle sera l'option de votre mère en sa qualité de donataire.
Vous ne pouvez pas savoir ce dont vous allez bénéficier tant que vous ne saurez pas qu'elle sera l'option de votre mère en sa qualité de donataire.