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Bonjour
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation.
Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une lettre type de contestation et réclamation en reco Ar et gardez un double
Monsieur Prénom Nom
Adresse Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation.
Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une lettre type de contestation et réclamation en reco Ar et gardez un double
Monsieur Prénom Nom
Adresse Code Postal Ville
Monsieur
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Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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