Peut-on me couper l'électricité
bebedinou
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M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
Bonjour,
Je dois a Seolis (electricité) 541.63euro j'ai rempli un dossier aupres du conseil general pour une aide a l emergie t leur reponse a ete negatif si je donne 150 euro des lundi et le reste au debut du mois de fevrier ont il le doit de me couper l electricité?Vont il me prenir par courrier de leur coupure merci de me repondre car cela m angoisse beaucoup
Je dois a Seolis (electricité) 541.63euro j'ai rempli un dossier aupres du conseil general pour une aide a l emergie t leur reponse a ete negatif si je donne 150 euro des lundi et le reste au debut du mois de fevrier ont il le doit de me couper l electricité?Vont il me prenir par courrier de leur coupure merci de me repondre car cela m angoisse beaucoup
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4 réponses
Bonjour,
Puisque votre dossier d'aide du Conseil Général a été refusée, Seolis peut effectivement vous couper l'électricité. Si vous avez déjà reçu une lettre de relance valant mise en demeure, cette coupure peut intervenir n'importe quand dans les 20 jours. Seolis n'est pas tenu de vous prévenir de la date exacte et de l'heure de la coupure...
mina249 ne semble pas connaître les lois, ni les Conditions Générales de Vente des fournisseurs d'électricité. Elle confond d'ailleurs EDF avec votre fournisseur, qui est une régie d'électricité des Deux-Sèvres.
Par contre, rien ne vous empêche d'appeler Seolis dès lundi et de leur proposer l'arrangement que vous évoquez dans votre message.
Puisque votre dossier d'aide du Conseil Général a été refusée, Seolis peut effectivement vous couper l'électricité. Si vous avez déjà reçu une lettre de relance valant mise en demeure, cette coupure peut intervenir n'importe quand dans les 20 jours. Seolis n'est pas tenu de vous prévenir de la date exacte et de l'heure de la coupure...
mina249 ne semble pas connaître les lois, ni les Conditions Générales de Vente des fournisseurs d'électricité. Elle confond d'ailleurs EDF avec votre fournisseur, qui est une régie d'électricité des Deux-Sèvres.
Par contre, rien ne vous empêche d'appeler Seolis dès lundi et de leur proposer l'arrangement que vous évoquez dans votre message.
Bonjour
Mais retournez donc voir l'assistante sociale pour lui dire que vous avez reçu une réponse négative et qu'ils vont vous couper l'électricité.
Mais retournez donc voir l'assistante sociale pour lui dire que vous avez reçu une réponse négative et qu'ils vont vous couper l'électricité.
Bonjour,
Chez EDF, l'électricité est considérée comme vitale et ne peut donc être coupée, contrairement au gaz.
C'est peut-être la même chose chez votre fournisseur.
Chez EDF, l'électricité est considérée comme vitale et ne peut donc être coupée, contrairement au gaz.
C'est peut-être la même chose chez votre fournisseur.
Réponse légale :
Article L115-3 du code de l'action familliale et sociale
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
Et son décret d'application :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019325694
Qui précise bien comme on vous l'indique que oui un fournisseur d'électricité peut tout à fait arrêté de fournir de l'électricité si vous ne payez pas vos factures.
Article L115-3 du code de l'action familliale et sociale
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
Et son décret d'application :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019325694
Qui précise bien comme on vous l'indique que oui un fournisseur d'électricité peut tout à fait arrêté de fournir de l'électricité si vous ne payez pas vos factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...