Non restitution de caution
blopimalo
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon agence immobilière refuse de me restituer la caution de mon ancien appartement
le problème est que l'état des lieux d'entrée n'as pas été signé
peut il alors me faire payer pour les dégradations déjà existantes lors de mon emménagement
sachant que le bail non plus n'as pas été signé ni par l'agence ni par le propriétaire
je ne sais plus quoi faire pour le retour de ma caution
voila mon agence immobilière refuse de me restituer la caution de mon ancien appartement
le problème est que l'état des lieux d'entrée n'as pas été signé
peut il alors me faire payer pour les dégradations déjà existantes lors de mon emménagement
sachant que le bail non plus n'as pas été signé ni par l'agence ni par le propriétaire
je ne sais plus quoi faire pour le retour de ma caution
A voir également:
- Non restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum litiges
2 réponses
Bonjour,
"peut il alors me faire payer pour les dégradations déjà existantes lors de mon emménagement "
Si ces dégradations n'ont pas été indiquées sur l'état des lieux d'entrée, alors vous devrez payer les réparations car l'agence va vous tenir pour responsable de ces dégradations.
"je ne sais plus quoi faire pour le retour de ma caution"
Vous dites que l'état des lieux n'a pas été signé... je suppose que vous avez refusé de signer ? Si tel est le cas et qu'un désaccord persiste entre vous et votre bailleur, votre propriétaire doit faire appel à un huissier qui fera l'état des lieux. Quelle que sera sa décision, vous devrez l'accepter et serez tenu de régler les frais pour les dégradations constatées par huissier.
Cordialement :)
"peut il alors me faire payer pour les dégradations déjà existantes lors de mon emménagement "
Si ces dégradations n'ont pas été indiquées sur l'état des lieux d'entrée, alors vous devrez payer les réparations car l'agence va vous tenir pour responsable de ces dégradations.
"je ne sais plus quoi faire pour le retour de ma caution"
Vous dites que l'état des lieux n'a pas été signé... je suppose que vous avez refusé de signer ? Si tel est le cas et qu'un désaccord persiste entre vous et votre bailleur, votre propriétaire doit faire appel à un huissier qui fera l'état des lieux. Quelle que sera sa décision, vous devrez l'accepter et serez tenu de régler les frais pour les dégradations constatées par huissier.
Cordialement :)