non restitution de caution

Question

Bonjour, 
voila mon agence immobilière refuse de me restituer la caution de mon ancien appartement
le problème est que l'état des lieux d'entrée n'as pas été signé
peut il alors me faire payer pour les dégradations déjà existantes lors de mon emménagement
sachant que le bail non plus n'as pas été signé ni par l'agence ni par le propriétaire
je ne sais plus quoi faire pour le retour de ma caution

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"peut il alors me faire payer pour les dégradations déjà existantes lors de mon emménagement "
Si ces dégradations n'ont pas été indiquées sur l'état des lieux d'entrée, alors vous devrez payer les réparations car l'agence va vous tenir pour responsable de ces dégradations.

"je ne sais plus quoi faire pour le retour de ma caution"
Vous dites que l'état des lieux n'a pas été signé... je suppose que vous avez refusé de signer ? Si tel est le cas et qu'un désaccord persiste entre vous et votre bailleur, votre propriétaire doit faire appel à un huissier qui fera l'état des lieux. Quelle que sera sa décision, vous devrez l'accepter et serez tenu de régler les frais pour les dégradations constatées par huissier.

Cordialement :)

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Y a t'il eu un état des lieux de sortie contradictoire (signé par les deux parties) ?

Si non : ils ne peuvent rien retenir...

Non restitution de caution

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