Mon propriétaire vend l'appartement ...

Tatayoyo - 14 janv. 2011 à 09:56
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 janv. 2011 à 15:31
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre AR , de la société qui possède l'appartement dont je suis locataire, me disant qu'ils le mettaient en vente.
Le bail se termine le 1er février prochain, cette lettre je l'ai reçu aujourd'hui, soit le 14 janvier.
La lettre me précise juste que je peux me porter acquéreur, et que je dois leur dire à quels moments je peux recevoir les visites des éventuels acquéreurs.

Quels sont mes droits en tant que locataire de l'appartement, sachant que je n'ai pas l'intention de le racheter?
Ont-ils un délai à respecter pour me donner congé?
Comment savoir s'ils vendent le bien avec ou sans la location, sachant que ça n'est pas précisé dans la lettre?

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
14 janv. 2011 à 10:13
Votre proprio vend le logement occupé.En cas de vente le bail continue sans aucun changement ni signature de quoi que ce soit.Si ils veulent vous donner congé ils doivent le faire au moins 6 mois avant la fin du bail par lrar donc avant le 30 juillet 2014.
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Bonjour
En visite vous proposez 2 h par jour avec préavis de 24h sauf WE et jours de fètes
Votre nouveau proprio voudra sans doute vous faire un autre bail avec augmentation : refusez l'ancien avec son EDL est très valable qu'il le récupère et votre dépôt de garantie
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
14 janv. 2011 à 15:31
Bonjour,

Non elle ne peut pas exiger un double, vu qu'elle ne peut entrer chez vous sans votre autorisation en votre absence.
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Oui, il y a un délai pour vous donner congé (6 mois).
Mais si le bien est vendu occupé (= sans vous donner congé), vous aurez juste un nouveau propriétaire, votre bail actuel continuera sans autre changement que le destinataire des loyers.
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Ok, suis rassurée!
Et pour les visites, est-elle en droit d'exiger un double de clés pour en faire quand je ne suis pas là?
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