Préavis de 1 mois
Claire
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de voir notre bailleur actuel et il semble que nous allons avoir un litige avec lui.
En effet nous allons déménager car je viens de retrouver un emploi (CDI) éloigné de mon domicile (65km).
La loi nous donne donc le droit de quitter l'appartement avec un préavis de 1 mois seulement me semble -t-il. (à préciser: moi et mon conjoint sommes mariés)
Le propriétaire dit que, étant donné que j'étais déjà sans emploi (suite à la fin d'un CDD) en arrivant dans le logement, cette clause ne peut être invoquée.
Quel recours pouvons-nous avoir? Où puis-je trouver le texte de loi qui stipule ces conditions?
En vous remerciant pour votre aide si nous pouvons en avoir une.
Je viens de voir notre bailleur actuel et il semble que nous allons avoir un litige avec lui.
En effet nous allons déménager car je viens de retrouver un emploi (CDI) éloigné de mon domicile (65km).
La loi nous donne donc le droit de quitter l'appartement avec un préavis de 1 mois seulement me semble -t-il. (à préciser: moi et mon conjoint sommes mariés)
Le propriétaire dit que, étant donné que j'étais déjà sans emploi (suite à la fin d'un CDD) en arrivant dans le logement, cette clause ne peut être invoquée.
Quel recours pouvons-nous avoir? Où puis-je trouver le texte de loi qui stipule ces conditions?
En vous remerciant pour votre aide si nous pouvons en avoir une.
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3 réponses
Effectivement si vous étiez sans emploi lors de la signature du bail la réduction du préavis ne peut pas s'appliquer
Bonjour,
La loi dit textuellement :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Vous entrez dans ce cadre. S'il n'est pas d'accord, qu'il aille au tribunal.
La loi dit textuellement :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Vous entrez dans ce cadre. S'il n'est pas d'accord, qu'il aille au tribunal.
Bonjour,
Votre propriétaire a raison. Pour bénéficier du préavis réduit à un mois dans votre cas, il aurait fallu que les deux évènements (la perte d'emploi et le nouvel emploi) interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Vous devrez donc donner un préavis de 3 mois.
Cordialement :)
Votre propriétaire a raison. Pour bénéficier du préavis réduit à un mois dans votre cas, il aurait fallu que les deux évènements (la perte d'emploi et le nouvel emploi) interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Vous devrez donc donner un préavis de 3 mois.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca aurait été le cas si elle avait utilisé le motif perte d'emploi, mais là c'est nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi... donc non prévisible.