Préavis de 1 mois
Claire
-
13 janv. 2011 à 13:49
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 13 janv. 2011 à 14:20
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13 janv. 2011 à 13:55
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Effectivement si vous étiez sans emploi lors de la signature du bail la réduction du préavis ne peut pas s'appliquer
BarbieTM
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13 janv. 2011 à 13:56
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Bonjour,
La loi dit textuellement :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Vous entrez dans ce cadre. S'il n'est pas d'accord, qu'il aille au tribunal.
La loi dit textuellement :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Vous entrez dans ce cadre. S'il n'est pas d'accord, qu'il aille au tribunal.
feloxe
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13 janv. 2011 à 14:00
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plusieurs jugement ont été rendus disant que les 2 événements devaient se dérouler pendant la durée du bail
GrandCaribou
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13 janv. 2011 à 14:03
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Bonjour,
Absolument d'accord avec Féloxe ! Comme celui du 9 décembre 1999 à Bordeaux...
Cdt
Absolument d'accord avec Féloxe ! Comme celui du 9 décembre 1999 à Bordeaux...
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BarbieTM
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13 janv. 2011 à 14:18
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Ah ! Autant pour moi, je ne les connaissais pas.
En même temps ça parait logique ;-)
En même temps ça parait logique ;-)
GrandCaribou
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Pas de soucis :)
GrandCaribou
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13 janv. 2011 à 13:57
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Bonjour,
Votre propriétaire a raison. Pour bénéficier du préavis réduit à un mois dans votre cas, il aurait fallu que les deux évènements (la perte d'emploi et le nouvel emploi) interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Vous devrez donc donner un préavis de 3 mois.
Cordialement :)
Votre propriétaire a raison. Pour bénéficier du préavis réduit à un mois dans votre cas, il aurait fallu que les deux évènements (la perte d'emploi et le nouvel emploi) interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Vous devrez donc donner un préavis de 3 mois.
Cordialement :)
13 janv. 2011 à 13:57
Ca aurait été le cas si elle avait utilisé le motif perte d'emploi, mais là c'est nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi... donc non prévisible.