Préavis de 1 mois

Claire - 13 janv. 2011 à 13:49
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 13 janv. 2011 à 14:20
Bonjour,

Je viens de voir notre bailleur actuel et il semble que nous allons avoir un litige avec lui.

En effet nous allons déménager car je viens de retrouver un emploi (CDI) éloigné de mon domicile (65km).
La loi nous donne donc le droit de quitter l'appartement avec un préavis de 1 mois seulement me semble -t-il. (à préciser: moi et mon conjoint sommes mariés)

Le propriétaire dit que, étant donné que j'étais déjà sans emploi (suite à la fin d'un CDD) en arrivant dans le logement, cette clause ne peut être invoquée.

Quel recours pouvons-nous avoir? Où puis-je trouver le texte de loi qui stipule ces conditions?

En vous remerciant pour votre aide si nous pouvons en avoir une.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
13 janv. 2011 à 13:55
Effectivement si vous étiez sans emploi lors de la signature du bail la réduction du préavis ne peut pas s'appliquer
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
13 janv. 2011 à 13:57
Ah, pas d'accord...
Ca aurait été le cas si elle avait utilisé le motif perte d'emploi, mais là c'est nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi... donc non prévisible.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
13 janv. 2011 à 13:56
Bonjour,

La loi dit textuellement :

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Vous entrez dans ce cadre. S'il n'est pas d'accord, qu'il aille au tribunal.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
13 janv. 2011 à 14:00
plusieurs jugement ont été rendus disant que les 2 événements devaient se dérouler pendant la durée du bail
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
13 janv. 2011 à 14:03
Bonjour,

Absolument d'accord avec Féloxe ! Comme celui du 9 décembre 1999 à Bordeaux...

Cdt
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
13 janv. 2011 à 14:18
Ah ! Autant pour moi, je ne les connaissais pas.
En même temps ça parait logique ;-)
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
13 janv. 2011 à 14:20
Pas de soucis :)
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
13 janv. 2011 à 13:57
Bonjour,

Votre propriétaire a raison. Pour bénéficier du préavis réduit à un mois dans votre cas, il aurait fallu que les deux évènements (la perte d'emploi et le nouvel emploi) interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

Vous devrez donc donner un préavis de 3 mois.

Cordialement :)
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