Taxe d'habitation prorata - Clause abusive ?

Résolu
ASBout -  
Bonjour,

Pourriez-vous me dire si la proratisation de la taxe d'habitation devant être payée par le locataire au propriétaire est une clause abusive du contrat de bail ?

Malgré mes recherches, je ne trouve pas d'affirmation claire.

Cordialement,

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Il faudrait savoir si vous louez en vide ou en meublé
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    1. ASBout
      En fait c'est un logement vide, avec un prorata réclamé du mois de mars au mois de décembre (c'est à dire une taxe d'habitation que je ne dois pas puisque je ne suis pas "occupant" au 1er janvier 2010).
      Merci
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    2. feloxe Contributeur
      Non c'est illégal cela s'appelle une clause abusive,la taxe d'habitation est due par la personne occupant les lieux au 1 janvier
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    3. TD
      http://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ861103481.html
      A priori, rien n'empêche de contractualiser un arrangement au prorata.
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    4. domdo76 Contributeur
      Bonjour TD

      il faut espérer que depuis cette discussion de 2011 , les choses sont réglées !!! ;-)
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