Taxe d'habitation prorata - Clause abusive ?

Résolu
ASBout -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Pourriez-vous me dire si la proratisation de la taxe d'habitation devant être payée par le locataire au propriétaire est une clause abusive du contrat de bail ?

Malgré mes recherches, je ne trouve pas d'affirmation claire.

Cordialement,

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Il faudrait savoir si vous louez en vide ou en meublé
    0
    1. ASBout
       
      En fait c'est un logement vide, avec un prorata réclamé du mois de mars au mois de décembre (c'est à dire une taxe d'habitation que je ne dois pas puisque je ne suis pas "occupant" au 1er janvier 2010).
      Merci
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Non c'est illégal cela s'appelle une clause abusive,la taxe d'habitation est due par la personne occupant les lieux au 1 janvier
      0
    3. TD
       
      http://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ861103481.html
      A priori, rien n'empêche de contractualiser un arrangement au prorata.
      0
    4. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Bonjour TD

      il faut espérer que depuis cette discussion de 2011 , les choses sont réglées !!! ;-)
      0

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