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Taxe d'habitation prorata - Clause abusive ?

Résolu
ASBout - 13 janv. 2011 à 13:51
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 mars 2013 à 12:26
Bonjour,

Pourriez-vous me dire si la proratisation de la taxe d'habitation devant être payée par le locataire au propriétaire est une clause abusive du contrat de bail ?

Malgré mes recherches, je ne trouve pas d'affirmation claire.

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
13 janv. 2011 à 13:53
Il faudrait savoir si vous louez en vide ou en meublé
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ASBout
13 janv. 2011 à 14:01
En fait c'est un logement vide, avec un prorata réclamé du mois de mars au mois de décembre (c'est à dire une taxe d'habitation que je ne dois pas puisque je ne suis pas "occupant" au 1er janvier 2010).
Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
13 janv. 2011 à 14:03
Non c'est illégal cela s'appelle une clause abusive,la taxe d'habitation est due par la personne occupant les lieux au 1 janvier
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TD
16 mars 2013 à 12:24
http://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ861103481.html
A priori, rien n'empêche de contractualiser un arrangement au prorata.
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
16 mars 2013 à 12:26
Bonjour TD

il faut espérer que depuis cette discussion de 2011 , les choses sont réglées !!! ;-)
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