Taxe d'habitation prorata - Clause abusive ?
Résolu
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si la proratisation de la taxe d'habitation devant être payée par le locataire au propriétaire est une clause abusive du contrat de bail ?
Malgré mes recherches, je ne trouve pas d'affirmation claire.
Cordialement,
Pourriez-vous me dire si la proratisation de la taxe d'habitation devant être payée par le locataire au propriétaire est une clause abusive du contrat de bail ?
Malgré mes recherches, je ne trouve pas d'affirmation claire.
Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
A priori, rien n'empêche de contractualiser un arrangement au prorata.
il faut espérer que depuis cette discussion de 2011 , les choses sont réglées !!! ;-)