Règlement de charges oubliées par le syndic
pyrene
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
en 2001 nous avons acheté un local dans une copropriété. Nous payons depuis toujours les charges que l'on nous demande et avons eu la surprise de recevoir un courrier nous expliquant que les charges entretien escaliers et couloirs de notre lot avaient été amputées à notre voisin. Aujourd'hui on nous demande donc de régler le montant total -depuis 10 ans- sachant qu'entre temps nous avons changé de syndic. ne s'agit il pas d'une erreur de syndic ? est on obligé de payer cette somme ? en vous remerciant pour votre aide
en 2001 nous avons acheté un local dans une copropriété. Nous payons depuis toujours les charges que l'on nous demande et avons eu la surprise de recevoir un courrier nous expliquant que les charges entretien escaliers et couloirs de notre lot avaient été amputées à notre voisin. Aujourd'hui on nous demande donc de régler le montant total -depuis 10 ans- sachant qu'entre temps nous avons changé de syndic. ne s'agit il pas d'une erreur de syndic ? est on obligé de payer cette somme ? en vous remerciant pour votre aide
2 réponses
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Bonjour,
Le paiement des charges dues, sur présentation des justificatifs, peut être réclamé dans la limite de la prescription de cinq ans.-
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L'article 2277 du Code civil dispose que toutes les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.
La Cour de cassation a estimé (Cass. civ. III, 22 mai 1968) qu'il en était de même pour les actions relatives au paiement des charges.
Le propriétaire d'un appartement donné en location est en droit de demander au locataire, à la condition de fournir les justificatifs nécessaires, un rappel de charges portant sur les cinq dernières années. Le locataire peut dans cette hypothèse demander des délais de paiement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...