Paiement charges copro en espèces, refus illégal du syndic
Passavan Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour à toutes et à tous,
Je sais qu'il est totalement illégal pour un syndic professionnel de refuser quelques moyens de paiement que ce soit (sauf cb) en dessous de 1000€ y compris les espèces, du moment qu'on fait l'appoint et qu'on ne donne pas plus de 50 pièces.
J'ai besoin de payer en espèces pour une question d'organisation financière, malheureusement, j'ai plusieurs syndics qui ont refusé (2 tentés sur 3). ce sont des syndics professionnels mastodontes et connus, national pour l'un d'entre eux.
Je me demande comment les obliger à payer ? quelles démarches faire et dans quel ordre ? doit on faire la demande en présence d'un huissier sur place pour les obliger, enregistrer ou filmer (mais est-ce légal) lettre recommandée ou à faire signer en direct comme quoi le paiement nous a été refusé... ou comment ?
peut-on aller déposer les espèces sur le compte bancaire du syndic directement auprès de sa banque et leur fournir le reçu ?
la loi prévoit une amende pour ce refus, de 150€/ refus. Mais je n'ai aucune idée de comment leur faire respecter la loi et pouvoir utiliser mon droit. Je ne cherche pas à leur poser des problèmes, mais c'est vraiment nécessaire dans mon cas et j'ai besoin de pouvoir utiliser ce droit en l'occurrence.
je sais que le refus par les syndics est monnaie courante mais ils ne sont pas au dessus des lois de la République.
Merci pour vos idées ou votre expérience à ce sujet !
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9 réponses
Bonjour,
Tout le monde n'a pas un chéquier, ni un compte bancaire ....
Donc sous 1000 €, vous pouvez payer en espèces à 2 conditions :
* faire l'appoint
* payer en nombre de coupures raisonnables (le créancier peut refuser un paiement en pièces de 1 ct .... ;o)....)
n'oubliez pas de demander un reçu.
perso, j'ai répondu pour quelqu'un qui a des soucis administratifs et bancaires, car cela existe.
Maintenant, si c'est pour em....der pour le plaisir, je ne cautionne pas du tout, car derrière ces enseignes dont vous faites allusion, se trouvent des "humains" comme vous (peut-être) et moi ....
même réponse : Nous sommes sur un forum de droit, ici il y a une personne dans son droit et une antité dans l'illégalité. Vous pouvez légitimement critiquer celui qui viole la loi, pas celui qui l'applique.
C'est un faux problème que vous évoquez pour les employés. Si les moyens sont mis par ces entreprises aux profits records afin de permettre de respecter la loi (ici traiter les paiement en espèces), alors les employés n'en souffrent pas.
c'est un choix de ces entreprises de supprimer tout moyens en main d'œuvre et en matériel pour permettre cette demande légale, choix qui pénalise les employés non dotés d'effectifs ou de moyens le permettant.
ce n'est pas le particulier dans son droit qui les mets en difficulté mais bien leur propre entreprise.
je le répète, les profits explosant chaque année de ces entreprises ne servent pas à les sauver de la faillite ou maintenir des emplois, ils vont dans des bulles financières.
il est donc doublement légitime d'exiger de celles ci qu'elles mettent quelques moyens afin de permettre le paiement en espèce, dans le respect du droit, du client et de ses employés.
résultat : + d'emploi, respect de la loi. de la part d'entreprises qui peuvent éminemment se le permettre, je ne vois pas comment vous et les autres dans ce topic pouvez être contre cela... et en plus fustiger la personne qui demande à exercer sont droit !
maintenant si vous voulez continuer le hors sujet comme les autres par ailleurs complètement déplacé sur les raison de la volonté d'exercer un droit... tant pis.
« peut etre refusé "pour des raisons de sécurité" » : bien sûr.
Encore faut-il que cette raison soit justifiée.
Par de la jurisprudence, par exemple.
La seule absence d'un coffre ne devrait pas être déterminante, en l'occurrence : tous les bistrots, cafés, restos, tabacs, librairies, boulangeries et autres friperies n'ont sans doute pas tous de coffre non plus, ce qui ne les retient pas d'accepter des espèces en continu toute la journée.
Pour cela, il faudrait évidemment une procédure dont le juge in fine statuera sur le bien-fondé du refus.
Bonjour
"J'ai besoin de payer en espèces pour une question d'organisation financière.." ? ? ?
C'est vrai qu'avoir de grandes quantité d'espèces à écouler ça fait un peu penser à du blanchiment d'activités non déclarées, pour ne pas dire illégales.
C'est difficile de concevoir un motif légitime de se trimbaler avec une grande quantité d'espèces au point de ne pas pouvoir les déposer sur un compte bancaire.
le droit, oui..... la possibilité, non .... il existe les interdits bancaires.
Notre ami, en cas de refus, peut s'adresser à la DGCCRF
Il veut utiliser son droit simplement.
lorsque vous souhaitez exercer un droit, il est illégitime d'en demander la raison, ça n'a pas lieu d'être.
là, la loi est violée, le sujet condamnable donc les raisons de son délit questionnables et légitimes.
je vais retourner votre propos : Pourquoi les syndic ne veulent pas être payés en espèce et violent la loi ? mystère.
Roulement de tambour : ce sont des mastodontes financiers qui font exploser leurs bénéfices chaque année et ne veulent pas payer plus de main d'œuvre pour se donner les moyens de respecter la loi. la lutte contre le blanchiment d'argent éventuellement invoquée n'a rien à voir la dedans, l'Etat organise déjà cela légalement, lui.
Donc ce serait à vous de faire ce travail à leur place en faisant des manipulations financières supplémentaires de dépot en banque + virement pour leur faire plaisir et leur permettre d'augmenter encore plus leurs marges ? ils pompent largement votre argent donc la moindre des choses avec ce qu'on leur paye pour leur prestation est de les exécuter eux-mêmes qui plus est si c'est la loi. Les employés n'en souffriront pas si les moyens sont mis pour cela, tout simplement. là encore vous vous trompez de cible.
En revanche, vos interrogations quant à ma volonté d'exercer un droit sont déplacées, illégitimes et n'ont pas leur place dans un tel topic/sujet. Vous polluez l'espace des problématiques liées à la loi et au droit.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci à rambouillet41 et ceux qui m'ont répondu. Les réactionnaires qui bavent sur ma volonté de payer en espèces et font un petit caca (coucou Louis Nicollin) sur la loi... je m'y attendais. Souvent d'ailleurs les mêmes qui dénoncent les "factieux" ou ceux qui font "sécession" avec la République... Ils respectent ce principe quand ça les arrangent ! ^^
Je parle de Syndic millionnaires qui ne savent plus quoi faire de leurs montagnes d'argents... pas de petits Syndic familiaux. Donc un peu de travail en plus à payer à leurs employés en compta, ça ne leur fera pas de mal, même le contraire.
Ce n'est pas grave, en tout cas le sujet reste : quelle démarche entreprendre pour faire respecter la loi au syndic en faute légale et effectuer son paiement en espèce. J'irai faire un tour à la DGCCRF déjà, je note, merci.
Je suis d'ailleurs prêt à effectuer la démarche à leur place par exemple en allant déposer les espèces dans leur banque sur leur compte et leur transmettre le reçu ensuite, ce qui ne leur demandera pas plus de travail qu'un virement. en l'occurence Banque Populaire du Sud, Crédit Agricole et le troisième dissimule carrément sa banque et son RIB, on ne peut que signer un mandat de prélèvement.
En effet je connais déjà la loi en détail comme je l'ai dit dans mon post
Merci à ceux qui auront quelques tips pour pouvoir le faire ou obliger le syndic à le faire. (on a l'impression qu'on demande la lune... alors qu'on demande juste à pouvoir utiliser un droit basique).
Hello, As tu trouvé une solution depuis le temps ?
Je suis dans la même situation et en réponse à BmV j'ai un retour écrit de 2 syndics indiquant leur refus d'encaisser des espèces (800€) ils avancent qu'ils n'ont pas de coffre. J'ai soumis le pb a plusieurs avocats AUCUN ne veut poursuivre pour ce détail...
Une solution ? Je saisis directement le tribunal ?
Qu'avez vous fait ? Où en êtes vous ?
Merci
Bonsoir à tous
la question de Adios est une question légitime , il demande une réponse et non des suppositions sur ses motivations ....
Certes les intervenants ont le droit de donner leur avis, mais ils serait bon qu'en plus de leur "avis" ils donnent une vraie réponse à la question posée afin (comme dans un cas comme celui -ci) que la discussion ne dégénère pas
aussi la modération a remis tous les compteurs à zéro et supprimé les messages les plus virulents qui n'apportent rien ne concret
kasom , l'un des modérateurs
C'est compliqué, concrètement, de pousser ces gens dans la bonne direction.
La solution pourrait éventuellement consister à vous rendre au bureau avec les sous et une attestation établie par vous-même mentionnant leur refus d'accepter les espèces, à leur faire signer sur place, ou encore accompagné d'un huissier qui constatera le refus par écrit et vous permettra de lancer la procédure judiciaire ou directement de votre avocat.
Pour preuve de votre bonne foi, prévoyez même le reçu qu'ils n'auront plus qu'à dater, signer et tamponner...
Bonjour,
Les charges sont réglées pour le compte du syndicat des copropriétaires dont le syndic est le représentant. Il ne s'agit donc pas pour moi d'une transaction commerciale, et ce même si le cabinet du syndic est un commerce. Le contrat est une contrat non conclu au nom de l'agence mais au nom nominal du syndic, ce qui juridiquement est différent.
Le contrat a un caractère "intuitu personae", qui veut dire en son nom propre, donc pas au nom de l'agence.
Est-ce que la législation sur le mode de règlement s'applique dans ce cas : c'est une bonne question !
Je pense même que le syndic pourrait facturer au payeur des frais pour le temps passé à mettre les espèces sue le compte de la banque du syndicat. Cette prestation n'est pas prévue dans sont contrat ; à moins qu'il y ait une mention inscrite dans le contrat accepté par l'AG. Cette piste est à explorer.
Bien à vous.
Pour alimenter la réflexion:
INFRACTION ECONOMIQUE * Vente * Atteintes à la monnaie * Refus de recevoir monnaie ou billet ayant cours légal en france
"Justifie sa décision la juridiction de proximité qui,pour déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du Code pénal le responsable d'une société poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'un client un règlement en espèces, relève queladite société n'acceptant aucun règlement en numéraire, le débiteur n'était pas en mesure de s'acquitter de l'obligationde faire l'appoint, prévue à l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier
( ■ Cass. crim., 3 oct. 2007 n° 07-80.045 : Bull. crim. n° 235, AJ Pénal 2007 p.538)
Cette décision a été commentée aux éditions Dalloz (Recueil Dalloz 2007 p.2803) sous le titre :
" Ne lui en déplaise, un commerçant est tenu d'accepter les paiements en espèces et de se donner les moyens de les recevoir"...
Et pour mémoire: Article R642-3 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022375969
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Rambouillet
Bien qu'étant de votre avis, ça ne résoudra pas le problème puisque les syndics refusent ce mode de paiement.
En France, le compte bancaire est le droit de tout un chacun.