Anulation d'un compromis par l'acheteur
nathymex27
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12 janv. 2011 à 06:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 janv. 2011 à 18:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 janv. 2011 à 18:20
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kasom
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12 janv. 2011 à 12:44
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Bonjour
L'agence a t'elle le droit de réclamer ces frais ?
elle doit les réclamer à l'acheteur ( il s'agit de dommages et intérêts ) mais dans la mesure où le vendeur accepte les 10 % , il prive l'agence de ses honoraires, donc ça reste discutable ..
Le problème est que mon ami ne souhaite pas ressigner avec cette agence, le bien aurait été sous estimé au départ et entretemps le marché aurait augmenté.
en fait du coup le premier mandat n'est pas nul; il repart me semble t'il ...
il est libre de ne pas re signer
L'agent immobilité prétend que s'il prend un avocat afin que l'acheteur paie les frais d'agence, cela peut durer des mois et durant ce temps, son bien serait bloqué ???
je dirai que oui, car tant que le litige ne sera pas soldé , le compromis ne pourra être annulé...
Votre ami se prend 10 % de pénalités, vous dites que les prix ont monté, mais que l'agence ai sous estimé le prix de 15 ou 20 % j'ai un doute ! ses honoraires sont indexés sur le prix de vente, donc plus elle vend cher ...
il est très gourmand cet ami ....
L'agence a t'elle le droit de réclamer ces frais ?
elle doit les réclamer à l'acheteur ( il s'agit de dommages et intérêts ) mais dans la mesure où le vendeur accepte les 10 % , il prive l'agence de ses honoraires, donc ça reste discutable ..
Le problème est que mon ami ne souhaite pas ressigner avec cette agence, le bien aurait été sous estimé au départ et entretemps le marché aurait augmenté.
en fait du coup le premier mandat n'est pas nul; il repart me semble t'il ...
il est libre de ne pas re signer
L'agent immobilité prétend que s'il prend un avocat afin que l'acheteur paie les frais d'agence, cela peut durer des mois et durant ce temps, son bien serait bloqué ???
je dirai que oui, car tant que le litige ne sera pas soldé , le compromis ne pourra être annulé...
Votre ami se prend 10 % de pénalités, vous dites que les prix ont monté, mais que l'agence ai sous estimé le prix de 15 ou 20 % j'ai un doute ! ses honoraires sont indexés sur le prix de vente, donc plus elle vend cher ...
il est très gourmand cet ami ....
Ben ce n'est pas qu'il soit gourmand, c'est le prix du marché. Le problème reste surtout de savoir :
1) s'il est dans l'obligation de ressigner un mandat avec cette agence ?
2) mon ami veut bien indemniser l'agence des 3.000 qu'elle réclame mais pas davantage mais l'agence ne veut pas communiquer les coordonnées de l'acheteur donc il est dans une impasse et ne veut pas entamer une procédure au risque de voir son bien bloqué plusieurs mois.
1) s'il est dans l'obligation de ressigner un mandat avec cette agence ?
2) mon ami veut bien indemniser l'agence des 3.000 qu'elle réclame mais pas davantage mais l'agence ne veut pas communiquer les coordonnées de l'acheteur donc il est dans une impasse et ne veut pas entamer une procédure au risque de voir son bien bloqué plusieurs mois.
kasom
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12 janv. 2011 à 18:20
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1) s'il est dans l'obligation de ressigner un mandat avec cette agence ?
l'ancien mandat court toujours si le compromis est annulé ....
l'agence ne veut pas communiquer les coordonnées de l'acheteur
elles sont dans le compromis ...
pour s'en sortir : se rapprocher de son notaire, à la date butoir du compromis demander au notaire de faire constater la caducité du compromis ( avec aide d'huissier pour convocation etc ...) et après la date de cette réunion (où l'acheteur ne se présentera pas ) le vendeur , selon la rédaction du compromis, pourra demander des dommages et intérêts au titre de la clause pénale ...
Ainsi le vendeur ne doit rien à l'agence ( il a fait le nécessaire pour conclure la vente ) ,il reprend toute sa liberté
Et libre à l'agence de se retourner contre l'acheteur ...
l'ancien mandat court toujours si le compromis est annulé ....
l'agence ne veut pas communiquer les coordonnées de l'acheteur
elles sont dans le compromis ...
pour s'en sortir : se rapprocher de son notaire, à la date butoir du compromis demander au notaire de faire constater la caducité du compromis ( avec aide d'huissier pour convocation etc ...) et après la date de cette réunion (où l'acheteur ne se présentera pas ) le vendeur , selon la rédaction du compromis, pourra demander des dommages et intérêts au titre de la clause pénale ...
Ainsi le vendeur ne doit rien à l'agence ( il a fait le nécessaire pour conclure la vente ) ,il reprend toute sa liberté
Et libre à l'agence de se retourner contre l'acheteur ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...