Préemption....
coco
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision sur un bien à Trégunc (finistère) avec ma mère et mon frère. Nous devions signer l'acte de vente le 5 janvier mais la mairie de la commune a décidé de préempter...Ma mère et mon frère ont reçu le recommandé de la mairie dans les temps, mais moi je n'ai toujours rien reçu...Ma question est la suivante : même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? Que puis-je faire? Merci de votre aide!
Je suis en indivision sur un bien à Trégunc (finistère) avec ma mère et mon frère. Nous devions signer l'acte de vente le 5 janvier mais la mairie de la commune a décidé de préempter...Ma mère et mon frère ont reçu le recommandé de la mairie dans les temps, mais moi je n'ai toujours rien reçu...Ma question est la suivante : même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? Que puis-je faire? Merci de votre aide!
2 réponses
En complément : vérifiez que la préemption correspond à un projet urbain identifié.
Si la mairie propose un prix inférieur soit vous acceptez, soit vous maintenez votre prix et direction juge des expropriations soit vous renoncer à vendre.
Si la mairie propose un prix inférieur soit vous acceptez, soit vous maintenez votre prix et direction juge des expropriations soit vous renoncer à vendre.
Bonjour
même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? NON
Que puis-je faire?
vous avez vendu à un tiers ?
Vous pouvez juste contester le montant que la mairie vous proposera , rien de plus
Si le bien est au juste prix, la mairie devrait le racheter au même prix...
même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? NON
Que puis-je faire?
vous avez vendu à un tiers ?
Vous pouvez juste contester le montant que la mairie vous proposera , rien de plus
Si le bien est au juste prix, la mairie devrait le racheter au même prix...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si le projet n'est pas identifié, il doit faire l'objet d'un vote du conseil municipal