Préemption....
coco
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision sur un bien à Trégunc (finistère) avec ma mère et mon frère. Nous devions signer l'acte de vente le 5 janvier mais la mairie de la commune a décidé de préempter...Ma mère et mon frère ont reçu le recommandé de la mairie dans les temps, mais moi je n'ai toujours rien reçu...Ma question est la suivante : même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? Que puis-je faire? Merci de votre aide!
Je suis en indivision sur un bien à Trégunc (finistère) avec ma mère et mon frère. Nous devions signer l'acte de vente le 5 janvier mais la mairie de la commune a décidé de préempter...Ma mère et mon frère ont reçu le recommandé de la mairie dans les temps, mais moi je n'ai toujours rien reçu...Ma question est la suivante : même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? Que puis-je faire? Merci de votre aide!
2 réponses
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En complément : vérifiez que la préemption correspond à un projet urbain identifié.
Si la mairie propose un prix inférieur soit vous acceptez, soit vous maintenez votre prix et direction juge des expropriations soit vous renoncer à vendre. -
Bonjour
même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? NON
Que puis-je faire?
vous avez vendu à un tiers ?
Vous pouvez juste contester le montant que la mairie vous proposera , rien de plus
Si le bien est au juste prix, la mairie devrait le racheter au même prix...
La législation juridique et financière évolue en permanence...