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Préemption....

coco - 11 janv. 2011 à 13:31
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 11 janv. 2011 à 20:16
Bonjour,
Je suis en indivision sur un bien à Trégunc (finistère) avec ma mère et mon frère. Nous devions signer l'acte de vente le 5 janvier mais la mairie de la commune a décidé de préempter...Ma mère et mon frère ont reçu le recommandé de la mairie dans les temps, mais moi je n'ai toujours rien reçu...Ma question est la suivante : même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? Que puis-je faire? Merci de votre aide!

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
11 janv. 2011 à 20:12
En complément : vérifiez que la préemption correspond à un projet urbain identifié.
Si la mairie propose un prix inférieur soit vous acceptez, soit vous maintenez votre prix et direction juge des expropriations soit vous renoncer à vendre.
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
11 janv. 2011 à 20:16
En complément : vérifiez que la préemption correspond à un projet urbain identifié.
si le projet n'est pas identifié, il doit faire l'objet d'un vote du conseil municipal
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
11 janv. 2011 à 16:41
Bonjour

même ainsi la préemption est légale ou puis-je argumenter que je n'ai pas été prévenue?? NON

Que puis-je faire?
vous avez vendu à un tiers ?

Vous pouvez juste contester le montant que la mairie vous proposera , rien de plus
Si le bien est au juste prix, la mairie devrait le racheter au même prix...
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