Vente du local dont je suis locataire
ZOAO
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11 janv. 2011 à 13:18
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 janv. 2011 à 14:47
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2 réponses
mina249
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11 janv. 2011 à 14:42
11 janv. 2011 à 14:42
Bonjour,
Il me semble que le locataire est prioritaire pour l'achat dans ces cas là.
Il me semble que le locataire est prioritaire pour l'achat dans ces cas là.
BarbieTM
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11 janv. 2011 à 14:47
11 janv. 2011 à 14:47
Bonjour,
Non. C'est un bail commercial : il faut voir ce qui était inscrit au bail. Si aucun droit de préemption apparait, le bailleur pouvait vendre à qui il voulait.
Non. C'est un bail commercial : il faut voir ce qui était inscrit au bail. Si aucun droit de préemption apparait, le bailleur pouvait vendre à qui il voulait.
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