Préemption d'emplacement réservé

cardamone17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2011 - Modifié par cardamone17 le 11/01/2011 à 12:33
cardamone17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2011 - 12 janv. 2011 à 12:29
Bonjour,
Lors de l'acquisition de ma maison, le fond du terrain ainsi qu'une partie du champs mitoyen ont fait l'objet d'une préemption par la mairie (emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière).
Je dois prochainement rétrocéder cette partie de terrain et le propriétaire du champs va sûrement faire l'objet d'une expropriation pour la partie concernée (il ne veut pas vendre au prix de la terre agricole alors que de nombreux terrains mitoyens sont passés constructibles).
Est-ce bien le service des domaines qui va fixer le prix proposé par la mairie ?
Si oui prendront-ils en compte le caractère constructible des terrains alentours ou seulement le zonage du PLU indiquant que les deux parcelles réservées ne le sont pas ?
Enfin nous est-il possible de demander un échange de terrain avec la commune plutôt que le prix de vente (qui couvrira juste des frais de notaire) ?
En vous remerciant pour votre attention et vos réponses et en espérant que cette expérience sera utile à d'autres

1 réponse

kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 8 826
12 janv. 2011 à 00:18
Bonsoir

Est-ce bien le service des domaines qui va fixer le prix proposé par la mairie ?

OUI, mais vous pourrez le contester ..

seulement le zonage du PLU indiquant que les deux parcelles réservées ne le sont pas ?
ils tiennent compte du zonage PLU

Enfin nous est-il possible de demander un échange de terrain avec la commune plutôt que le prix de vente (qui couvrira juste des frais de notaire) ?
OUI
néanmoins, les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur , et veillez à ce que le notaire ne vous facture aucun frais de rédaction d'acte ( ils facturent la rédaction des compromis au vendeur, et ce n'est pas l'acheteur qui paie mais bien le vendeur )
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cardamone17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2011
12 janv. 2011 à 12:29
Merci beaucoup pour ces informations !
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