Préemption d'emplacement réservé
cardamone17
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cardamone17 Messages postés 4 Statut Membre -
cardamone17 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de l'acquisition de ma maison, le fond du terrain ainsi qu'une partie du champs mitoyen ont fait l'objet d'une préemption par la mairie (emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière).
Je dois prochainement rétrocéder cette partie de terrain et le propriétaire du champs va sûrement faire l'objet d'une expropriation pour la partie concernée (il ne veut pas vendre au prix de la terre agricole alors que de nombreux terrains mitoyens sont passés constructibles).
Est-ce bien le service des domaines qui va fixer le prix proposé par la mairie ?
Si oui prendront-ils en compte le caractère constructible des terrains alentours ou seulement le zonage du PLU indiquant que les deux parcelles réservées ne le sont pas ?
Enfin nous est-il possible de demander un échange de terrain avec la commune plutôt que le prix de vente (qui couvrira juste des frais de notaire) ?
En vous remerciant pour votre attention et vos réponses et en espérant que cette expérience sera utile à d'autres
Lors de l'acquisition de ma maison, le fond du terrain ainsi qu'une partie du champs mitoyen ont fait l'objet d'une préemption par la mairie (emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière).
Je dois prochainement rétrocéder cette partie de terrain et le propriétaire du champs va sûrement faire l'objet d'une expropriation pour la partie concernée (il ne veut pas vendre au prix de la terre agricole alors que de nombreux terrains mitoyens sont passés constructibles).
Est-ce bien le service des domaines qui va fixer le prix proposé par la mairie ?
Si oui prendront-ils en compte le caractère constructible des terrains alentours ou seulement le zonage du PLU indiquant que les deux parcelles réservées ne le sont pas ?
Enfin nous est-il possible de demander un échange de terrain avec la commune plutôt que le prix de vente (qui couvrira juste des frais de notaire) ?
En vous remerciant pour votre attention et vos réponses et en espérant que cette expérience sera utile à d'autres
A voir également:
- Préemption d'emplacement réservé
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Sous réserve de démontage - Forum Immobilier
- Devis reparation auto "sous reserve de..." - Forum Automobile
- Stationnement hors emplacement matérialisé - Forum Justice
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonsoir
Est-ce bien le service des domaines qui va fixer le prix proposé par la mairie ?
OUI, mais vous pourrez le contester ..
seulement le zonage du PLU indiquant que les deux parcelles réservées ne le sont pas ?
ils tiennent compte du zonage PLU
Enfin nous est-il possible de demander un échange de terrain avec la commune plutôt que le prix de vente (qui couvrira juste des frais de notaire) ?
OUI
néanmoins, les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur , et veillez à ce que le notaire ne vous facture aucun frais de rédaction d'acte ( ils facturent la rédaction des compromis au vendeur, et ce n'est pas l'acheteur qui paie mais bien le vendeur )
Est-ce bien le service des domaines qui va fixer le prix proposé par la mairie ?
OUI, mais vous pourrez le contester ..
seulement le zonage du PLU indiquant que les deux parcelles réservées ne le sont pas ?
ils tiennent compte du zonage PLU
Enfin nous est-il possible de demander un échange de terrain avec la commune plutôt que le prix de vente (qui couvrira juste des frais de notaire) ?
OUI
néanmoins, les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur , et veillez à ce que le notaire ne vous facture aucun frais de rédaction d'acte ( ils facturent la rédaction des compromis au vendeur, et ce n'est pas l'acheteur qui paie mais bien le vendeur )
cardamone17
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Merci beaucoup pour ces informations !
La législation juridique et financière évolue en permanence...