Préemption d'emplacement réservé
cardamone17
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Modifié par cardamone17 le 11/01/2011 à 12:33
cardamone17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2011 - 12 janv. 2011 à 12:29
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1 réponse
kasom
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12 janv. 2011 à 00:18
12 janv. 2011 à 00:18
Bonsoir
Est-ce bien le service des domaines qui va fixer le prix proposé par la mairie ?
OUI, mais vous pourrez le contester ..
seulement le zonage du PLU indiquant que les deux parcelles réservées ne le sont pas ?
ils tiennent compte du zonage PLU
Enfin nous est-il possible de demander un échange de terrain avec la commune plutôt que le prix de vente (qui couvrira juste des frais de notaire) ?
OUI
néanmoins, les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur , et veillez à ce que le notaire ne vous facture aucun frais de rédaction d'acte ( ils facturent la rédaction des compromis au vendeur, et ce n'est pas l'acheteur qui paie mais bien le vendeur )
Est-ce bien le service des domaines qui va fixer le prix proposé par la mairie ?
OUI, mais vous pourrez le contester ..
seulement le zonage du PLU indiquant que les deux parcelles réservées ne le sont pas ?
ils tiennent compte du zonage PLU
Enfin nous est-il possible de demander un échange de terrain avec la commune plutôt que le prix de vente (qui couvrira juste des frais de notaire) ?
OUI
néanmoins, les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur , et veillez à ce que le notaire ne vous facture aucun frais de rédaction d'acte ( ils facturent la rédaction des compromis au vendeur, et ce n'est pas l'acheteur qui paie mais bien le vendeur )
12 janv. 2011 à 12:29