Emplacement réservé

Bonjour

Plusieurs choses (sauf erreur de ma part, bien entendu):

► Je confirme le risque d'expropriation en cas de déclaration d'utilité publique...
https://www.efl.fr/actualite/emplacement-reserve-exproprie-dup-mettant-compatibilite-plu-date-reference_UI-820cedce-216f-4b61-b5b4-00b31c2e847e
... et aussi s'il n'y a pas d'accord sur le prix en cas de préemption.

► Il faut vérifier depuis quand cet emplacement réservé existe. En effet, même s'il n'est pas limité dans le temps par le code de l’urbanisme, le maintien d’un emplacement réservé resté non aménagé pendant un délai anormalement
long est illégal si l’intention de réaliser l’aménagement n’est plus réelle.
Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_emplacements_reserves_v1_cle74ea8f.pdf (page 3)

► Si vous décidez de vendre (avec déclaraiton d'intention d'aliéner envoyée à la commune) et que celle-ci n'acquiert pas le terrain cela ne remet pas en cuse l'emplacement réservé
Sources:
- https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801110.html
- https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107674.html

Il existe un moyen de neutraliser les effets de l’emplacement réservé : le droit de délaissement. Vous mettez en demeure la commune d’acquérir l’emplacement réservé. Elle a un an pour se prononcer.
Si la commune n'achète pas l'emplacement réservé devient caduc
Sources:
- http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_er.pdf
- https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035245520/

Quelle est la destination de cet emplacement réservé ?

En quoi ce fait vous gêne t'il pour acquérir ce bien ?

 

A priori, en cas d'emplacement réservé, il n'y a pas d'expropriation mais généralement une préemption, ce qui a lieu uniquement en cas de vente décidée par le propriétaire.
Vérifiez ce qui est dit à ce sujet dans le PLU.

J’ai demandé à mon notaire, il y a un risque d’expropriation malheureusement
Le PLU n’en dit pas plus ce que je vous ai indiqué.
Merci à vous m,
Marine.

!

Vous n'avez consulté qu'un seul notaire ?

Les faits ne sont pas aussi simples et tranchés que ça, pas sûr qu'il ait bien pris la peine de tout vous expliquer, textes législatifs à l'appui.

Voir par exemple :
► https://expropriation.mialot-avocats.fr/bien-greve-dun-emplacement-reserve-faire/
► https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-emplacements-r%C3%A9serv%C3%A9s
► https://www.village-justice.com/articles/Opposabilite-des-servitudes-emplacements-reserves-droit-delaissement-des,25042.html

 

Merci pour toutes vos réponses ! ????