Emplacement réservé

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Nous avons signé un compromis pour une maison il y a deux mois. 
Nous avons reçu il y a deux jours le certificat d’urbanisme qui relève un emplacement réservé sur l’ensemble terrain / maison  … du coup ça remet en cause forcément la valeur de ce bien à nos yeux et son devenir …

Nous souhaitons nous retracer probablement, sommes nous dans nos droits de nous rétracter ? 
Nous n’avions pas connaissance de cet emplacement au moment de la signature du compromis…
Merci de votre réponse,
Marine M.

BmV · Answer

Quelle est la destination de cet emplacement réservé ?

En quoi ce fait vous gêne t'il pour acquérir ce bien ?

BmV · Answer

A priori, en cas d'emplacement réservé, il n'y a pas d'expropriation mais généralement une préemption, ce qui a lieu uniquement en cas de vente décidée par le propriétaire.
Vérifiez ce qui est dit à ce sujet dans le PLU.

Marine · Answer

J’ai demandé à mon notaire, il y a un risque d’expropriation malheureusement 
Le PLU n’en dit pas plus ce que je vous ai indiqué.
Merci à vous m,
Marine.

BmV · Answer

!

Vous n'avez consulté qu'un seul notaire ?

Les faits ne sont pas aussi simples et tranchés que ça, pas sûr qu'il ait bien pris la peine de tout vous expliquer, textes législatifs à l'appui.

Voir par exemple :
► https://expropriation.mialot-avocats.fr/bien-greve-dun-emplacement-reserve-faire/
► https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-emplacements-r%C3%A9serv%C3%A9s
► https://www.village-justice.com/articles/Opposabilite-des-servitudes-emplacements-reserves-droit-delaissement-des,25042.html

Josh Randall · Answer

Bonjour

Plusieurs choses (sauf erreur de ma part, bien entendu): 

► Je confirme le risque d'expropriation en cas de déclaration d'utilité publique...
https://www.efl.fr/actualite/emplacement-reserve-exproprie-dup-mettant-compatibilite-plu-date-reference_UI-820cedce-216f-4b61-b5b4-00b31c2e847e
... et aussi s'il n'y a pas d'accord sur le prix en cas de préemption.

► Il faut vérifier depuis quand cet emplacement réservé existe. En effet, même s'il n'est pas limité dans le temps par le code de l’urbanisme, le maintien d’un emplacement réservé resté non aménagé pendant un délai anormalement
long est illégal si l’intention de réaliser l’aménagement n’est plus réelle.
Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_emplacements_reserves_v1_cle74ea8f.pdf (page 3)

► Si vous décidez de vendre (avec déclaraiton d'intention d'aliéner envoyée à la  commune) et que celle-ci n'acquiert pas le terrain cela ne remet pas en cuse l'emplacement réservé 
Sources:
- https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801110.html
- https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107674.html


 Il existe un moyen de neutraliser les effets de l’emplacement réservé : le droit de délaissement. Vous mettez en demeure la commune d’acquérir l’emplacement réservé. Elle a un an pour se prononcer.
Si la commune n'achète pas l'emplacement réservé devient caduc
Sources:
- http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_er.pdf
- https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035245520/

Marine · Answer

Merci pour toutes vos réponses ! ????

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