Bonjour, je vend mon terrain agricole de 5700m avec une petite maison que j ai contrui sans permi de construir esque le maire peux s'opposer a la vente merci de meux repondre
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
kasom
Modérateur
Bonjour
esque le maire peux s'opposer a la vente
NON
il peut juste préempter , ou la SAFER
Actif
Et demander sa démolition..avant ou après la vente...