Indemnité d'occupation.
Christian
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Christian -
Christian -
Bonjour,
L'habitation de notre logement m'a été attribuée à titre onéreux, lors de l'ordonnance de non-conciliation.
Cependant, dans l'acte de jugement du divorce, il n'est pas fait mention d' indemnité d'occupation.
Dois je la payer ?
Merci.
L'habitation de notre logement m'a été attribuée à titre onéreux, lors de l'ordonnance de non-conciliation.
Cependant, dans l'acte de jugement du divorce, il n'est pas fait mention d' indemnité d'occupation.
Dois je la payer ?
Merci.
2 réponses
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Bonjour Christian ,
Malheureusement c'est automatique c'est le notaire qui vas la calculer dans le Projet de Liquidation-Partage !
A titre onéreux signifié qu'il fat payer pendant le divorce et jusqu'à à la signature chez le notaire c'est pour cela qu'il faut faire au plus vite, maintenant si personne ne bouge après 5 ans il y a prescription à moins qu'on vous demande de payer par lettre recommandé assignation d'huissier .
Cordialement. -
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