Récupérer une caution
bry0276
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10 janv. 2011 à 14:10
marmenard - 10 janv. 2011 à 17:23
marmenard - 10 janv. 2011 à 17:23
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Igor1
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10 janv. 2011 à 17:06
10 janv. 2011 à 17:06
Bonjour,
il vous faut aller au tribunal le plus proche, on vous renseignera. Il s'agit du tribunal de proximité qui traite des affaires de moins de 4000 euros et vous n'avez pas besoin d'avocat.
il vous faut aller au tribunal le plus proche, on vous renseignera. Il s'agit du tribunal de proximité qui traite des affaires de moins de 4000 euros et vous n'avez pas besoin d'avocat.