Bonjour,
Je vous explique ma situation :nous avions comme projet de faire construire une maison donc nous avons signé une promesse de vente avec dans les conditions suspensives : prêt 200 000 € sur 25 ans à un taux 3.35% maxi .La banque nous a envoyé un contrat avec un taux à 3.55% donc nous allons refusé le prêt. Sachant que nous avions stipulé 3.35% maxi nous n'avons aucun souci avec le terrain par contre le constructeur nous demande 10% du prix final de la maison ( environ 12 000 €) car nous résilions le contrat.
Ma question est donc est ce que le constructeur a le droit de nous demandé cette somme sachant que dans les conditions particulières du constructeur il est écrit qu'une des conditions suspensives est l'obtention du terrain !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...