Agence immobilière et titre de propriété
vanse22
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si toute agence immobilière est tenue de demander au vendeur le titre de propriété, acte de donation ou documents nécessaires à une vente , avant de mettre l'annonce . Ou le vendeur peut-il se procurer les documents qu' au moment de la promesse de vente ? (par exemple 4 mois après que le bien soit mis en agence) au risque que la signature de la promesse traîne pendant des semaines?
Je souhaiterais savoir si toute agence immobilière est tenue de demander au vendeur le titre de propriété, acte de donation ou documents nécessaires à une vente , avant de mettre l'annonce . Ou le vendeur peut-il se procurer les documents qu' au moment de la promesse de vente ? (par exemple 4 mois après que le bien soit mis en agence) au risque que la signature de la promesse traîne pendant des semaines?
4 réponses
C'est de sa responsabilité...l'AI se doit de renseigner et de renseigner....
Si les signataires détenant d'une façon ou d'une autre des droits sur le bien vendu ne sont pas les bons ou s'ils ne signent pas tous ensemble l'acte est entaché de nullité.
....c'est d'autant plus important de montrer ces documents au rédacteur de l'acte que vous avez dans votre cas une donation.
La vérification aurait du être effectuée lors de la signature du mandat.
Si les signataires détenant d'une façon ou d'une autre des droits sur le bien vendu ne sont pas les bons ou s'ils ne signent pas tous ensemble l'acte est entaché de nullité.
....c'est d'autant plus important de montrer ces documents au rédacteur de l'acte que vous avez dans votre cas une donation.
La vérification aurait du être effectuée lors de la signature du mandat.
Bonjour
Une agence demande souvent le titre de propriété afin de s'assurer que tous les propriétaires ont bien signé son mandat de vente ..
Elle peut demander ces papiers quand elle le souhaite, au risque de retarder la vente ..ou de se retrouver avec un mandat nul ....
Une agence demande souvent le titre de propriété afin de s'assurer que tous les propriétaires ont bien signé son mandat de vente ..
Elle peut demander ces papiers quand elle le souhaite, au risque de retarder la vente ..ou de se retrouver avec un mandat nul ....
Bonjour
Tout à fait, une agence immobilière ou un AI a le droit, et cela vaut mieux, de demander une copie de l'acte notarié du bien à vendre.
Sur celui ci, figure le ou les noms des vendeurs. Et le vendeur a obligation de dire s'il y a des procurations ou pas, et de donner le justificatif.
Ces documents sont à transmettre lors de l'enregistrement du mandat sur le cahier de registre.
++
Tout à fait, une agence immobilière ou un AI a le droit, et cela vaut mieux, de demander une copie de l'acte notarié du bien à vendre.
Sur celui ci, figure le ou les noms des vendeurs. Et le vendeur a obligation de dire s'il y a des procurations ou pas, et de donner le justificatif.
Ces documents sont à transmettre lors de l'enregistrement du mandat sur le cahier de registre.
++
Merci de vos réponses.
J'ai d'autres petites questions:
L'agence immobilière a t'elle le devoir et l'obligation de demander le titre de propriété, ou c'est juste un droit? Peut-elle vraiment les demander lorsqu'elle le souhaite?
Si l'agence ne le fait pas, peut-on signer une promesse de vente chez l'agent immobilier sans avoir de titre de propriété et d'acte de donation ? La promesse est t'elle valable ou annulée? (annulée par qui ???)
J'ai d'autres petites questions:
L'agence immobilière a t'elle le devoir et l'obligation de demander le titre de propriété, ou c'est juste un droit? Peut-elle vraiment les demander lorsqu'elle le souhaite?
Si l'agence ne le fait pas, peut-on signer une promesse de vente chez l'agent immobilier sans avoir de titre de propriété et d'acte de donation ? La promesse est t'elle valable ou annulée? (annulée par qui ???)
La législation juridique et financière évolue en permanence...