Caution appartement

mika - 9 janv. 2011 à 19:24
 Albus - 10 janv. 2011 à 19:19
Bonsoir,
nous avons loué un appartement pendant 2 ans avec une caution d'1 mois.
L'état des lieux d'entrée de l'appartement (qui était refait à neuf) a été effectué en notre présence.
Au moment d'envoyer notre lettre de résiliation de bail, le propriétaire nous a dit qu'il avait revu l'appartement et que vu son état il nous restituerait entièrement la caution. D'autre part il nous a dit de claquer la porte en sortant en laissant les clefs à l'intérieur.
Ainsi, nous n'avons pas été convoqués pour l'état des lieux de sortie...
Plus de 2 mois après on reçoit une facture pour les parties communes que nous aurions dégradées et, la facture pour la réfection du parquet de 3 pièces de l'appartement que nous aurions également dégradé selon eux.
Au total ils nous demandent donc la totalité de la caution et, plus de 1000 euros.
A ce jour nous n'avons jamais vu ni donc même signé l'état des lieux de sortie...
Et, l'appartement a déjà été reloué !!!
Peuvent-ils nous demander une somme en plus de la caution ? sachant que l'état des lieux a été réalisé sans notre présence et sans convocation quel recours avons-nous ? comment juge-t-on d'une "usure" d'un parquet ou d'une dégradation ?
Merci d'avance de votre aide,
Bien à vous.

1 réponse

Bonjour,

S'il n'a pas été fait d'état des lieux à la sortie, le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état. Donc votre propriétaire n'est pas en droit de retenir le dépôt de garantie ainsi qu'un supplément pour des travaux, sauf à prouver la réalité des dégradations. Pour un parquet neuf, vous étiez tenu d'en assurer l'entretien courant. Seules des dégrations importantes peuvent justifier une remise en état.
S'agissant des parties communes, encore faut-il prouver que vous êtes responsables des dégradations constatées.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (procédure gratuite), ou le Conciliateur de justice de votre commune (procédure amiable et gratuite).
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