Retenues abusives sur dépot de garantie - Loc

aminae12 - 9 janv. 2011 à 18:34
 aminae12 - 10 janv. 2011 à 13:04
Bonjour,

J'ai effectué mon état des lieux de sortie le 27 novembre dernier, il y'a quelques travaux à effectuer dans le studio que j'ai quitté dont je ne m'opposait pas du tout. Cependant hier j'ai rencontré mon ancien propriétaire afin que l'on cloture ce dossier et qu'il me restitue mon chèque après déductions des travaux à effectuer.

Le soucis c'est qu'il s'est mis à ajouter un tas de choses qui étaient déjà déclarées comme étant en état d'usage lors de l'état des lieux d'entrée.

Exemple : Portes de placard pièce principale anciennes dérayées qu'il compte remettre à neuf pour 150 € car il y'a une tâche de peinture sur les bords (rien de méchant).

IL m'informe d'une rallonge d'eau de 140 € je lui ai demandé de me justifié cela par une facture et il me répond qu'il ne peut pas la fournir car je n'ai pas transmis le relevé de compteur d'eau.

Ce que je trouve bizarre c'est que tous les équipements de ce studio ont été fournis par les locataires précédant (exemple la cuisine équipée : une porte de placard est dévissée et d'après lui il faut changé le meuble dans sa totalité soit 150 € alors que cette cuisine est bas de gamme) il me réclame 30 € pour le mécanisme de chasse d'eau qui n'avait aucun problème lors de notre occupation. Je me demandais s'il avait le droit de me demander de réparer des choses qui étaient signalés comme étant en état d'usage. et les aménangements qui n'était pas fournis par lui même. d'autant plus que je lui ai laissé ma cusinièe achetée il y'a un an d'une valeur de 350 €.
Autre chose nous lui avons fournis un dépot de garantie de 1200 € soit deux mois de loyer ttc alors que depuis février 2008 une loi stipule que nous nous devons de fournir un mois de loyer (j'ai signé mon bail le 1er aout 2009).

Si quelqu'un peut m'éclairer sur les limites de ces retenues afin de règler ce litige à l'amiable.

Merci d'avance pour vos réponses

Amina

4 réponses

Bonjour,

Une précision, bail meublé ou vide ? car la réglementation n'est pas la meme
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bonjour,

la location est vide.

merci d'avance
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
10 janv. 2011 à 11:08
Bonjour,

Ne peuvent vous être retenues que les dégradations qui ont été notées sur l'edl de sortie. En avez vous eu une copie le jour même où il a été établi...? C'est la seule preuve légale.
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justement je n'ai pas ce document je viens de le réclamer au propriétaire ce jour il confirme me le faire parvenir dans la semaine.
Ce que je ne comprends pas c'est le fait de remettre à neuf des choses qui étaient déclarées en "état d'usage" le jour de l'entrée.
il souhaite me faire payer une rallonge d'eau de 140 € en maintenant ne pouvoir me fournir le justificatif car je n'ai pas transmis le relevé d'eau.
j'attends de recevoir l'état des lieux de sortie si celui ci n'est pas cohérent à ce qu'il me demande je saisirai la commission de conciliation.
merci pour vos réponses,
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