Restitution de caution

poulain - Modifié par poulain le 9/01/2011 à 19:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 janv. 2011 à 19:12
Bonjour,
j'ai loué un appartement pendant 2 ans avec une caution d'1 mois.
L'état des lieux d'entrée de l'appartement (qui était refait à neuf) a été effectué en notre présence.
Au moment d'envoyer notre lettre de résiliation de bail, le propriétaire nous a dit qu'il avait revu l'appartement et que vu son état il nous restituerait entièrement la caution. D'autre part il nous a dit de claquer la porte en sortant en laissant les clefs à l'intérieur.
Ainsi, nous n'avons pas été convoqués pour l'état des lieux de sortie...
Plus de 2 mois après on reçoit une facture pour les parties communes que nous aurions dégradées et, la facture pour la réfection du parquet de 3 pièces de l'appartement que nous aurions également dégradé selon eux.
Au total ils nous demandent donc la totalité de la caution et, plus de 1000 euros.
A ce jour nous n'avons jamais vu ni donc même signé l'état des lieux de sortie...
Et, l'appartement a déjà été reloué !!!
Peuvent-ils nous demander une somme en plus de la caution ? sachant que l'état des lieux a été réalisé sans notre présence et sans convocation quel recours avons-nous ? comment juge-t-on d'une "usure" d'un parquet ou d'une dégradation ?
Merci d'avance de votre aide,
Bien à vous.
X

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 592
9 janv. 2011 à 19:12
En absence d'EDL de sortie le bien sera considéré comme étant en bon état. Le bailleur ne peut vous imputer quoique ce soit. Vous lui écrivez, en rappelant ce que vous avez écrit plus haut, qu'il vous a dispensé d'EDL de sortie....en conséquence vous le mettez en demeure de vous restituer dans son intégralité le dépôt de garantie sous huitaine faut de quoi vous déposez votre dossier à la juridiction de proximité compétente.
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