Restitution de caution
poulain
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Modifié par poulain le 9/01/2011 à 19:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 janv. 2011 à 19:12
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9 janv. 2011 à 19:12
9 janv. 2011 à 19:12
En absence d'EDL de sortie le bien sera considéré comme étant en bon état. Le bailleur ne peut vous imputer quoique ce soit. Vous lui écrivez, en rappelant ce que vous avez écrit plus haut, qu'il vous a dispensé d'EDL de sortie....en conséquence vous le mettez en demeure de vous restituer dans son intégralité le dépôt de garantie sous huitaine faut de quoi vous déposez votre dossier à la juridiction de proximité compétente.